Un « racket ». C’est ainsi que Yohann Nédélec, adjoint au maire de Brest et président du CNFPT, avait qualifié, dans un communiqué, la décision du gouvernement de ponctionner quelque 45 millions sur le budget de l’organisme de formation. 

Plafonnement

Il faut dire que la chose a de quoi choquer, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, d’abord : la mesure a été discrètement ajoutée par un amendement à la version finale du projet de loi de finances, soumise à l’Assemblée par voie de 49.3, sans avoir été ni concertée ni même annoncée.

Sur le fond, ensuite : le gouvernement a tout simplement inscrit dans le budget que les recettes du CNFPT seraient plafonnées cette année à environ 397 millions d’euros. Toutes les recettes dépassant ce plafond étant, naturellement, empochées par l’État. Or les recettes du CNFPT sont, à 100 %, issues de la cotisation des employeurs territoriaux (0,9 % de la masse salariale). Il s’agit donc d’une forme de taxe prélevée sur une cotisation versée par les employeurs pour former leurs agents et, indirectement, d’un prélèvement sur le salaire différé des agents publics eux-mêmes. 

Selon les calculs du CNFPT, ce prélèvement devrait s’élever à quelque 45 millions d’euros, soit l’équivalent de 10 % du budget de l’organisme. « Ce montant de 45 millions représente par exemple la création d’un centre de formation de la police municipale ou les frais de déplacement des 1 million de stagiaires par an que forme le CNFPT », détaille l’organisme.

Atteinte à la libre administration

La semaine dernière, le conseil d’administration du CNFPT a voté à l’unanimité une « motion »  pour dénoncer cette attaque. Constatant que la mesure a été prise « sans qu’aucune concertation ait été engagée », les membres du conseil d’administration « regrettent profondément une méthode qui méconnaît la place des organisations syndicales et des représentants des collectivités territoriales dans la gouvernance du CNFPT, établissement public local paritaire émanant des collectivités territoriales, financé par elles, pour elles et leurs agents, par une cotisation assise sur la masse salariale des employeurs locaux ». Et ils alertent : cette mesure « fragiliserait la soutenabilité financière des missions du CNFPT, compromettrait la mise en œuvre de son plan pluriannuel d’investissement et porterait atteinte à sa mission de mutualisation et de péréquation ». Cette décision est par ailleurs « contraire aux principes de libre administration des collectivités territoriales et d’autonomie financière des établissements publics locaux ». Il faut rappeler, en effet, que le CNFPT n’est pas une agence ou un opérateur de l’État. 

Le CNFPT demande donc « solennellement »  au gouvernement de supprimer « dès que possible »  ce mécanisme de prélèvement, ce qui demanderait, maintenant, un projet de loi de finances rectificative.

Une « erreur » ?

Il reste à savoir quelle est la part d’erreur ou d’approximation qui a mené le gouvernement à prendre cette décision. Dans un courrier adressé au Premier ministre,  le 26 janvier, le président du CNFPT dit sa « stupéfaction »  quant à la manière dont se sont déroulées les choses, et qui relèvent en effet d’une bonne dose d’amateurisme. En effet, la mesure imposée par le gouvernement s’appuie sur un rendement de la cotisation qui « ne correspond à aucune réalité » : le gouvernement parle, dans la loi de finances, d’un rendement « attendu »  de 413 millions d’euros, alors que le CNFPT prévoit une recette de 443 millions d’euros, en sachant que le montant définitif ne sera connu que mi-février. Cette erreur « n’est pas neutre », plaide Yohann Nédélec, qui rappelle en outre qu’il y a dix ans, le taux de cotisation des employeurs avait déjà été abaissé de 0,1 point, ce qui avait conduit « à une réorganisation complète ». Ce nouveau coup de rabot, s’il devait se confirmer, obligerait donc le président du CNFPT à « prendre des mesures drastiques engageant le retrait de l’établissement de certaines de ses compétences fixées par la loi ». Faudra-t-il cesser de rembourser les frais de déplacement, « au détriment des plus petites communes et des territoires les plus ruraux » ? ou bien « réduire la voilure sur la formation des policiers municipaux », ou celle des « sapeurs-pompiers » ?

Syndicats et employeurs vent debout

Signalons enfin que l’ensemble des six organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale ont-elles aussi dénoncé, dans un communiqué au vitriol, le « hold-up »  et le « racket »  opéré par l’État. « De quel esprit technocratique au ministère des Finances est sortie cette mesure ? (…) Désormais, tout ce qui touche à la Fonction publique, ses agents, ses missions de service public et ses statuts ne sont vus que sous l’angle d’une variable d’ajustement budgétaire de la politique d’austérité du gouvernement de Sébastien Lecornu », fustigent les syndicats, qui exigent « le retrait immédiat de cette mesure brutale, injuste et inacceptable ». 

Quant à la coordination des employeurs territoriaux, qui représente les huit principales associations d’élus ainsi que la fédération nationale des centres de gestion, elle a également réagi par communiqué pour agonir cette « ponction unilatérale ». Constatant qu’« après les désengagements successifs de l’Etat et de France compétences concernant le financement de l’apprentissage, les collectivités territoriales ne disposent plus des moyens suffisants pour mener une politique attractive en faveur de l’emploi et la formation des jeunes », les employeurs territoriaux demandent fermement au gouvernement de ne pas ajouter une ponction qui « fragilise l’ensemble de la fonction publique territoriale et les collectivités qui en dépendent ». 

C’est ce que l’on appelle faire l’unanimité contre soi. Le gouvernement, pour l’instant, n’a pas réagi officiellement à ces demandes. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2