425 dossiers de départ de fonctionnaires territoriaux pour le privé ont été soumis à la commission de déontologie en 2000

Dans son « rapport 2000 » qu’elle vient de remettre, la commission de déontologie, qui contrôle les départs des fonctionnaires territoriaux pour le secteur privé, note que le nombre de dossiers qui lui ont été soumis ont continué à croître de façon continue, atteignant 425 en 2000. Le nombre de réserves émises par la commission, créée «afin notamment de garantir la neutralité du service public et de prévenir les atteintes à son fonctionnement normal ou à son indépendance ou à la dignité des fonctions », montre «l'utilité de sa saisine par les employeurs territoriaux. » Elle relève cependant que « des employeurs territoriaux persistent à ignorer les procédures en vigueur. L'effort d'information doit donc être encore renforcé en 2001. » Une simplification des procédures serait « opportune. La commission a rappelé une fois encore son souhait de voir modifier les règles de quorum et de représentation des associations d'élus. » Par ailleurs, elle relève qu’il est inutile de soumettre à la commission les dossiers les plus simples, ne présentant aucune difficulté. Le président de la commission, écrit-elle, devrait pouvoir donner un avis de compatibilité par ordonnance pour les départs manifestement compatibles avec les impératifs du service public. Ces ordonnances éviteraient aux employeurs territoriaux de venir assister à la séance de la commission et allègeraient sensiblement la procédure. La commission de déontologie a été créée sur le fondement de l'article 95 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 4 de la loi du 28 juin 1994 relative aux modalités d'accès à des fonctions privées. Le décret du 17 février 1995 a ainsi défini les activités privées qu'un fonctionnaire en disponibilité ou souhaitant cesser ses fonctions ne peut exercer. Le texte a institué un régime d'incompatibilité, étendu par le décret du 6 juillet 1995 aux agents non-titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale. L'ensemble des agents publics, titulaires ou non-titulaires, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont donc concernés, soit environ 1 400 000 agents. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics prennent leurs décisions en matière de personnel, notamment lorsqu'il s'agit d'accorder une mise en disponibilité ou un congé sans rémunération, compte tenu des incompatibilités posées par le décret du 17 février 1995 modifié. Saisie par ces collectivités et établissements, par l'autorité préfectorale ou l'agent concerné, la commission de déontologie de la fonction publique territoriale émet un avis sur la compatibilité entre les responsabilités exercées jusqu'alors par cet agent et les fonctions qu'il entend assumer dans le secteur privé. Sa saisine est obligatoire. Le bilan de son activité permet en conséquence de dégager une vue d'ensemble des départs vers le secteur privé des agents territoriaux et des problèmes posés. c=http://www.domain

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