Le forfait mobilité durable (FMD) a été créé en 2020 dans la foulée de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il s’agit d’une somme forfaitaire versée aux agents des trois versants de la fonction publique territoriale s’ils justifient l’utilisation d’un mode de déplacement « alternatif », en particulier le vélo, pour se rendre au travail. Dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière, la mise en place de ce forfait est obligatoire. Dans la fonction publique territoriale (FPT), libre administration oblige, elle est facultative, au libre choix des communes. 

Celles-ci n’ont, en revanche, pas le droit de moduler le montant du FMD : c’est tout ou rien. Soit la collectivité choisit de ne pas verser le FMD aux agents, soit elle le fait selon les montants déterminés par l’État (100, 200 ou 300 euros selon le nombre de jours d’utilisation du vélo dans l’année). 

Élargissement des bénéficiaires

Le dispositif a été détaillé par un décret du 9 décembre 2020, plusieurs fois remanié depuis. 

Pour rappel, ce décret ouvre le versement du FMD aux agents qui utilisent un vélo ou un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette par exemple), un service d’autopartage ou pratiquent le covoiturage. Le forfait est versé à partir de 30 jours d’utilisation dans l’année, la somme augmentant en fonction du nombre de jours d’utilisation, jusqu’à 300 euros au-delà de 100 jours. 

Il fixe aussi des exceptions au versement du FMD : celui-ci n’est pas ouvert aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction, aux agents transportés gratuitement par leur employeur et « aux  agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ». 

C’est ce dernier point que modifie le décret paru ce matin : cette restriction est désormais supprimée. Même si un agent bénéficie d’un transport collectif gratuit, comme il en existe dans une quarantaine d’agglomérations en France, il pourra percevoir le FMD s’il utilise un mode alternatif. L’idée étant, explique le gouvernement, « d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives ». 

Cette modification s’applique « au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024 ». 

Un tiers des entreprises privées utilisent le FMD

Aucune donnée n’existe à ce jour pour savoir combien de collectivités ont décidé d’instaurer le FMD. Les seules études disponibles concernent les entreprises privées, dont le « Baromètre FMD », réalisé notamment par OpinionWay et l’Ademe, suit l’évolution en la matière. Selon l’édition 2024, « moins de 4 entreprises sur 10 sont familiarisées avec le FMD, et 3 sur 10 l’ont déployé ». Plus précisément, 29 % des employeurs disent avoir « déployé »  le FMD et 36 % vont le faire, le principe ayant été « validé ». 

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