Depuis le début de l’année, le site Ma retraite publique permet de faire en ligne une demande de retraite progressive. Pour mémoire, ce site, opéré par la Caisse des Dépôts, offre des services en ligne aux affiliés des régimes de retraite de la fonction publique, dont la CNRACL et l’Ircantec. Ce service leur permet de transmettre à leurs régimes leur demande de retraite définitive et progressive, d’y réaliser des démarches et d’y trouver toutes les informations relatives à sa retraite. 

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Rappelons que le dispositif de retraite progressive a été instauré dans la fonction publique, assez récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, complétée par un décret du 10 août 2023. 

Ce dispositif permet à un agent public approchant de la retraite de diminuer sa quotité de travail et à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite. Un agent peut, par exemple, travailler 4/5e de son temps de travail théorique : il touchera alors 80 % de sa rémunération, versée par son employeur, et les 20 % restants sur sa pension de retraite (base et complémentaire). Il continuera de cotiser pour sa retraite définitive pendant son temps de travail restant et peut même choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Pour bénéficier de la retraite progressive, et ne plus travailler qu’a 50 à 90 % d’un temps complet, un agent de la fonction publique territoriale doit cumuler quatre conditions : exercer à titre exclusif son activité dans la fonction publique territoriale (FPT), avoir accompli au moins deux ans de service effectif dans la FPT, justifier d’au moins 150 trimestres cotisés auprès de l’ensemble des régimes de retraite, et être au plus tôt à deux ans de l’âge l’égal de départ. Vu que l’âge légal de départ s’étale désormais de 62 à 64 ans, en fonction de l’année de naissance, le droit à la retraite progressive s’étale lui aussi entre 60 ans, pour les agents nés avant septembre 1961, et 62 ans, pour ceux nés à partir de 1968. 

La retraite progressive, dans la fonction publique, peut s’appliquer si la quotité de travail est comprise entre 50 et 90 %. 

Simplification

L’intérêt du nouveau service mis en place par la Caisse des Dépôts sur le site Ma Retraite publique est qu’il permet à l'agent de faire sa demande de retraite progressive en ligne et en une seule fois, pour l’ensemble de ses régimes de retraite (de base et complémentaire). « Le formulaire de demande se déroule fait en deux étapes, explique la Caisse des Dépôts. La première permet de vérifier son éligibilité à la retraite progressive. Dans l’affirmative, la seconde étape consiste à compléter le formulaire personnalisé et prérempli. »  Le dépôt de toutes les pièces justificatives se fait en ligne, avec y compris la possibilité de scanner des documents avec son téléphone portable grâce à une application dédiée. 

Jusqu’à présent, la demande de retraite progressive devait être faite par courrier papier à son employeur (l’autorité territoriale), et il revenait à ce dernier de transmettre la demande à la CNRACL, via la plateforme employeurs publics PEP’s.

Désormais, la démarche est entièrement dématérialisée et l’employeur récupère directement la demande de l’agent qu’il peut compléter pour la transmettre à la CNRACL. « Les employeurs territoriaux disposent sur le site PEP’s d’un service Départ à la retraite CNRACL qui leur permet de transmettre le dossier de départ à la retraite Ma retraite publique de leurs agents », explique à Maire info Frédérique Brault, responsable des plateformes retraite à la Caisse des Dépôts. La démarche est donc largement simplifiée et pour l’agent, et pour l’employeur

Naturellement, la demande de retraite progressive ne doit être faite par l’agent qu’après s’être mis d’accord, en amont, avec son employeur, puisque celui-ci doit accepter le passage à temps partiel de l’agent (sauf si celui-ci exerçait déjà son emploi à temps non complet). Rappelons qu’un employeur n’a pas à se prononcer sur la retraite progressive, mais qu’il peut, en revanche, refuser l’autorisation de travailler à temps partiel, ce qui interdit, de fait, la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive.

Les employeurs territoriaux ont donc tout intérêt à faire la promotion de cette démarche simplifiée via leur espace personnel Ma retraite publique, auprès de leurs agents.

Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site info-retraite.fr, qui permet à tout salarié (du public ou du privé) d’accéder à des informations sur sa situation, de connaître la date à laquelle il aura le droit de partir en retraite, d’estimer le montant de sa pension, etc.

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