Fonction publique : les décrets indemnités de fin de contrat et Gipa publiés

Plusieurs décrets concernant la fonction publique ont été publiés au Journal officiel du dimanche 25 octobre, dont deux concernent directement les employeurs territoriaux : il s’agit du décret relatif à l’instauration d’une indemnité de fin contrat, et celui qui prolonge, pour la énième fois, la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat). Lors de la concertation autour de ces textes, l’AMF s’était montrée également défavorable aux deux décrets. 

Une indemnité de fin de contrat calquée sur le privé
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est une application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui crée, à l’article 23, une « indemnité de fin de contrat »  dans la fonction publique pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an (à l’exclusion des contrats saisonniers). 
Le décret, comme prévu dans la loi, fixe les conditions d’application de cette réforme : l’indemnité ne peut être versée que si « le contrat est exécuté jusqu’à son terme »  et ne peut être due « si l’agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ». La prime ne peut pas être attribuée si la rémunération de l’agent dépasse deux fois le smic. Elle est fixée à 10 % de la rémunération brute globale et doit être versée « au plus tard un mois après le terme du contrat ». 
Le versement de cette nouvelle indemnité deviendra obligatoire pour les contrats « conclus à partir du 1er janvier 2021 ». 
Rappelons que cette disposition avait pour objet, pour le gouvernement, de calquer dans le droit de la fonction publique une mesure existant depuis longtemps pour les salariés du privé, et de favoriser les contrats longs, supérieurs à un an. 
Lors de l’examen de ce texte au Cnen, le 10 septembre, l’AMF avait émis un avis défavorable : elle a estimé que cette mesure, « calquée sur un dispositif prévu dans le Code du travail », ne répond à « aucune logique statutaire ». Elle n’a, de plus, « fait l’objet d’aucune concertation ». 
Par ailleurs, l’AMF s’était étonnée que la prime s’entende sur le montant « de la rémunération brute globale »  perçue par l’agent, sans exclure certains éléments – comme les remboursements de frais par exemple – qui sont traditionnellement exclus de ce type d’indemnités dans la fonction publique. 
La charge nouvelle induite par cette réforme est estimée à quelque 130 millions d’euros par an. 

Gipa : pas d’étude d’impact précise
Le second décret (n° 2020-1298 du 23 octobre 2020) vise à prolonger jusqu’en 2021 la Gipa (garantie individuelle du pouvoir d’achat) instaurée en 2008 et prorogée depuis d’année en année. 
Comme chaque année, le décret fixe simplement la nouvelle période de référence à prendre en compte pour le calcul de la Gipa – qui, rappelons-le, vise à compenser la hausse de l’inflation sur le traitement des fonctionnaires les moins bien payés. Elle revient, de fait, à compenser partiellement le gel du point d’indice décidé par l’État : si le traitement indiciaire brut (TIB) d’un agent titulaire ou contractuel a évolué moins vite que l’inflation sur la période de référence des quatre dernières années, une indemnité correspondant à la perte de pouvoir d’achat est versée par l’employeur.
Une fois encore, lors du Cnen du 10 septembre, l’AMF s’est étonnée de la reconduction d’un dispositif qui, en 2008, n’avait aucune vocation à « être pérenne ». D’autant plus que la mise en place du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), en 2017, devait précisément signer l’extinction progressive de la Gipa. Ce n’est toujours pas le cas. 
Par ailleurs, l’AMF a déploré le fait que l’étude d’impact, « insuffisante », ne permette pas de mesurer le coût réel de la mesure pour les collectivités. Ceux-ci ne disposent que d’estimations, imprécises, notamment sur le nombre d’agents concernés dans la FPT. Néanmoins, il apparaît que le coût de la mesure va augmenter. Il pourrait atteindre les 2,9 milliards d’euros en 2020.  

Franck Lemarc

Télécharger le décret indemnité de fin de contrat et le décret Gipa.

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