Édition du vendredi 28 février 2020

Fonction publique : le contrat de projet est né... sans les dispositions sur le détachement

Prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la création du contrat de projet prendra officiellement effet demain dans les trois versants de la fonction publique. Ce nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance - c’est sa particularité - « est la réalisation du projet ou de l'opération », est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques.
La loi fixe tout de même une fourchette – pas moins d’un an et pas plus de six ans – pour encadrer la durée de ces emplois non permanents et d’exécution du contrat de projet. Ces derniers peuvent être renouvelés « pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans ».
Olivier Dussopt, secrétaire d’État à Bercy, défend l’idée selon laquelle ce contrat de projet viendrait « démultiplier les leviers de recrutement pour les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, en favorisant les profils adéquats dans une logique de performance et d’amélioration de la qualité du service public » et « renforcer l’attractivité de certains emplois ''temporaires'', tout en posant des garanties tant pour l’employeur que pour l’agent, de nature à encadrer le recours à ces contrats temporaires ».
Favorables à la « souplesse octroyée aux employeurs publics en matière de recrutement des agents sur des contrats de projet », les élus siégeant au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) ont finalement voté, le 16 janvier, ce décret à l’unanimité, après l’avoir retoqué un mois plus tôt.
Avec d’autant plus d’enthousiasme que le ministère leur avait certifié que les collectivités territoriales pourraient « obtenir sur un contrat de projet le détachement de fonctionnaires d’un grade supérieur à ceux qu’elles peuvent légalement recruter », notamment des ingénieurs ou des administrateurs territoriaux : la proposition des employeurs publics visant à insérer dans le chapitre II du projet de décret (article 16) un nouveau cas de détachement pour les fonctionnaires territoriaux pour « exercer un contrat de projet », a été acceptée, se réjouissait encore le collège des élus.
Il s'avère, après vérification, que le décret ne fait nullement référence à la possibilité pour un fonctionnaire d'obtenir un détachement sur un contrat de projet. Le ministère a donc changé d'avis sans en avertir les élus.

Modalités de renouvellement de contrat
Autre motif de satisfaction souligné par les élus en janvier : « Les modalités de renouvellement et de fin de contrat ont été amendées et des garanties supplémentaires introduites visant à garantir la bonne information de l’agent quant au renouvellement de son contrat », écrivent-ils.
Dans le détail, lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par le contrat de projet n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, l'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature « au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans » ou « au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans ».
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, « l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi ».

Modalités de fin de contrat
Lorsqu’un agent a été recruté dans le cadre d'un contrat de projet, « il est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans » et « au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans. »
Quant à la rupture anticipée du contrat de projet, elle peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants : « lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser » ou « lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat ».
À noter : « En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 38-2 du présent décret et par dérogation aux alinéas précédents, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. »
Avant de signer un contrat de projet, chaque partie doit bien s’assurer qu’il comporte « la description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible », « la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu », « une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat », « le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications », « la possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 » et « le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l'article 46. »