Fonction publique et covid-19 : les toutes dernières précisions du gouvernement

Le gouvernement a publié ces derniers jours deux nouvelles séries de questions-réponses sur la fonction publique dans le cadre de l’épidémie. L’occasion de rappeler encore un certain nombre de règles – et d'en délivrer de nouvelles.

Rappel des règles générales
La première fiche, mise à jour le 31 mars, traite des questions générales pour les employeurs publics. Il est rappelé les grands principes d’organisation du travail : le télétravail est la règle dès lors qu’il est possible ou que l’agent n’est pas concerné par un PCA (plan de continuité de l’activité. Si le télétravail n’est pas possible, l’agent est placé en ASA (autorisation spéciale d’absence). 
Les PCA sont faits pour assurer la continuité du service public, c’est-à-dire maintenir les activités indispensables. Un agent désigné comme « relevant d’un PCA en présentiel »  est obligé de se rendre à son travail – dès lors que toutes les mesures de protection ont été prises. S’il ne le fait pas, il est passible d’une retenue sur salaire et de sanctions. 
Les agents les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui présentent l’une des 11 pathologies définies par le Haut conseil de la santé publique (trouble cardiovasculaires, diabète, cancer, etc.) sont invités à rester à domicile et à ne pas participer au travail en présentiel, y compris dans le cadre du PCA.  Pour les femmes enceintes, le travail à distance doit être « systématiquement proposé ». En cas d’impossibilité, l’agente est placée en ASA. A titre exceptionnel, le gouvernement a précisé que pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre des indemnités journalières, pour les contractuels et tous les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail.
Il est rappelé dans la note que certains agents, dont les policiers municipaux, n’ont pas le droit de faire usage du droit de retrait.

Que faire si un agent est contaminé ?
Lorsqu’un agent présent au travail est contaminé, l’employeur doit lui demander de rentrer à son domicile. L’appel au 15 ne se justifie qu’en cas de signes graves (gêne respiratoire notamment). Par ailleurs, l’employeur doit placer en quatorzaine « l’ensemble des agents ayant été en contact étroit et prolongé »  avec l’agent contaminé, en leur demandant notamment de prendre leur température deux fois par jour.
Il faut également prévenir le CHSCT (de façon dématérialisée) afin que l’environnement de l’agent infecté soit traité par les services d’entretien, avec des précautions qui sont expliquées en détail dans la note.

La fonction publique territoriale
Une deuxième « foire aux questions », mise à jour hier, répond à des questions spécifiques sur la fonction publique territoriale – remontées par les associations d’élus.
Un bon nombre de réponses sont apportées sur des sujets très concrets. On retiendra en particulier que le gouvernement conseille de « rémunérer les vacataires comme si le service avait été fait »  et, pour ce qui concerne les apprentis et les étudiants en stage, de « maintenir leur contrat et de les rémunérer ». Il est également préconisé de « reconduire les contrats ».
Une réponse intéressante concerne les agents (fonctionnaires ou contractuels) à temps non complet à moins de 28 heures. Lorsque ces agents ne peuvent télétravailler et ne relèvent pas d’un PCA, ils doivent être placés en ASA et « la collectivité garantit le maintien de leur rémunération ». Pour les contractuels en ASA qui doivent assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans, la marche à suivre est la suivante : l’employeur fait une télédéclaration pour l’arrêt de travail, « transmet les données de paye pour le calcul des indemnités journalières », puis récupère celles-ci « soit directement par subrogation soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues ». 
La note rappelle également que des agents peuvent être redéployés sur des missions qui ne sont pas prévues par leur cadre d’emplois, lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité des services essentiels.

Mise à disposition
Des agents territoriaux titulaires de diplômes d’aides-soignants ou d’infirmier peuvent aller prêter main-forte dans les hôpitaux. Mais attention, une mise à disposition à titre gratuit n’est pas possible. Il est donc nécessaire d’établir une convention entre la collectivité qui « prête »  un agent et l’établissement de santé qui bénéficiera de ses services. Un modèle de ce type de convention est téléchargeable ci-dessous. Il doit figurer dans cette convention que l’agent reste rémunéré par la collectivité qui l’emploie, mais que l’établissement d’accueil remboursera à celle-ci tout ou partie de son salaire et des charges sociales afférentes.

Titularisation
Les formations ayant été ajournées, la question se pose de savoir si les agents qui n’ont pu achever leur formation initiale du fait du confinement peuvent être titularisés. Réponse du gouvernement : la question n’a pas été totalement tranchée, mais l’État s’oriente vers la doctrine suivante : lorsqu’un agent a démarré une formation initiale mais n’a pu l’achever, il est souhaitable de « ne pas différer »  sa titularisation. Mais les agents devront impérativement, après la crise, terminer leur formation. Cette doctrine, si elle devait être retenue, ne s’appliquerait toutefois pas aux policiers municipaux ou aux sapeurs-pompiers.

Franck Lemarc

Télécharger la fiche « Fonction publique » .

Télécharger la fiche « Fonction publique territoriale ».

Télécharger le modèle de convention de mise à disposition.
 

 

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