Édition du vendredi 30 octobre 2020

Fonction publique : de nouvelles règles pour fonctionner pendant le confinement

Le gouvernement le martèle depuis deux jours : malgré le nouveau confinement, « le travail doit continuer » et les services publics vont rester ouverts. Dans une circulaire rendue publique ce matin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, donne les règles du jeu concernant « la continuité du service public ».

« Assurer le bon fonctionnement des services publics »
Comme c’est systématiquement le cas, sur ces sujets, depuis plusieurs mois, la circulaire de la ministre ne concerne que la fonction publique de l’État. Néanmoins, il est devenu de mise que ces préconisations s’appliquent automatiquement, par transposition, dans la fonction publique territoriale – cela a été le cas, par exemple, pour toutes les règles relatives aux autorisations spéciales d’absence depuis le début de l’épidémie.
Il est donc loisible de considérer que les règles édictées par la ministre s’appliquent également aux services publics locaux et aux employeurs territoriaux.
« La fonction publique doit prendre toute sa part dans le combat collectif contre le virus. Dans le même temps, le bon fonctionnement des services publics doit être pleinement assuré pour garantir la continuité de la vie de la nation », écrit la ministre. Il est donc demandé aux administrations de « veiller à organiser le fonctionnement de (leurs) services afin qu’ils soient en capacité de continuer à remplir leurs missions ».

Télétravail cinq jours par semaine
La principale nouveauté du dispositif concerne le télétravail : la règle est désormais de privilégier, partout où c’est possible, le télétravail « cinq jours par semaine ».
Rappelons que depuis la fin du confinement, la fonction publique était revenue au droit commun, c’est-à-dire au décret du 11 février 2016. Celui-ci fixe deux obligations : le télétravail ne peut être déployé que sur demande écrite de l’agent et ne peut dépasser trois jours par semaine.
La première de ces règles est donc renversée : c’est l’administration qui décide du télétravail et l’impose. La circulaire est claire : « À compter du 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail. » Et la barre des trois jours disparaît également, le télétravail devient la règle cinq jours sur cinq y compris pour les agents dont les fonctions ne peuvent être exercées que « principalement » à distance. Seuls ceux dont les fonctions ne peuvent être exercées que « accessoirement » à distance peuvent se déplacer sur leur lieu de travail, l’organisation du service permettant « de réduire au maximum le temps de présence ».
Naturellement, ces dispositions ne concernent pas les postes « non télétravaillables ».
Il est demandé aux services de veiller particulièrement aux « conditions matérielles d’exercice » du télétravail et au « maintien des liens au sein du collectif de travail ».
On peut, une fois encore, s’étonner que ces dispositions, qui constituent une dérogation considérable au regard du droit commun, soient diffusées par voie de circulaire et non par un décret – ce qui leur donne une portée normative assez fragile.

ASA et personnes « vulnérables » : toujours le grand flou
Il est également demandé aux administrations « d’aménager » les conditions d’exercice du service public, notamment pour « réduire les interactions sociales et la présence dans les transports ». Mesure la plus notable : dans les services ouverts au public, « une prise de rendez-vous doit être organisée dans toute la mesure du possible ».
Reste la question des autorisations spéciales d’absence (ASA). La ministre rappelle que les agents « ont vocation à poursuivre leur activité, en télétravail ou en présentiel ». Mais elle distingue trois exceptions : les personnes identifiées comme cas contact ; les personnes « considérées comme vulnérables » ; et « le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque ». Dans ces trois cas, les agents peuvent être placés en ASA.
Reste qu’il est bien difficile de savoir, à ce jour, de savoir qui sont « les personnes considérées comme vulnérables ». Les employeurs doivent-ils s’appuyer sur la liste des 11 pathologies définies par le décret du 5 mai 2020, comprenant notamment les personnes obèses, diabétiques, ou les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ou sur la liste beaucoup plus restreinte issue du décret du 29 août 2020, qui ne reconnaît plus que trois quatre cas ?
On se rappelle en effet (lire Maire info du 16 octobre) que le Conseil d’État a « suspendu » cette deuxième liste, au motif que le gouvernement n’a pas suffisamment justifié les raisons de ce resserrement. D’un strict point de vue juridique, la suspension du décret du 29 août « réactive » celui du 5 mai. Mais des clarifications seraient plus que bienvenues à ce sujet de la part du ministère, plutôt que de laisser les employeurs publics dans le flou. D’autant que le sujet ne concerne pas seulement les agents eux-mêmes, mais aussi ceux qui vivent dans le même foyer qu’une personne vulnérable.
Hier, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé que le ministère chargé de la Fonction publique allait publier aujourd’hui une « typologie » à ce sujet. Réponse, donc, peut-être aujourd’hui.