Fonction publique : ce que les maires doivent savoir sur le détachement d'office

Quels sont les « droits et obligations »  des fonctionnaires dans le cadre d’un détachement d’office ? Un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, entré en vigueur dimanche, fixe les règles « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ». Jusqu'ici, comme le précise vie-publique.fr, en cas d'externalisation, seul le transfert des agents contractuels pouvait avoir lieu.
Maire info vous propose une série de questions-réponses pour comprendre le parcours du fonctionnaire du début à la fin de son détachement et les modalités qui se posent pour les collectivités.

Qui prononce le détachement ?
« Le détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil. »  Dans la fonction publique territoriale, le double détachement sur un emploi fonctionnel et pour l'accomplissement d'un stage est désormais possible.

Pour combien de temps ?
Le détachement s’étale « pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil. » 

Quel est le délai d’information du fonctionnaire ?
« Le fonctionnaire (qui exerce son activité dans le service externalisé) est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil », est-il indiqué dans le décret.
« Au moins huit jours avant la date de détachement, l'administration communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie.» 
En revanche, « le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée au titre du I de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert relève, si son emploi est susceptible d’être supprimé, des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (placement en surnombre pendant un an, puis prise en charge par le centre de gestion). » 

Quelles options pour le renouvellement d’un détachement ?
Comme le détachement, le renouvellement du détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil. « En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat. » 
« En cas de nouveau contrat liant la personne publique à un autre organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance du contrat précédent. Le nouvel organisme d'accueil est tenu d'établir un nouveau contrat reprenant les clauses substantielles du précédent contrat de travail dont bénéficiait le fonctionnaire détaché, notamment celles relatives à la rémunération. » 

Quelle rémunération pour le fonctionnaire ?
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office « est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant soit à l'intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement ; soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme. » 
Sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l’année antérieure : les indemnités représentatives de frais ; les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique ; les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi (art. 15-4).

A quelles conditions le détachement du fonctionnaire se termine-t-il ? 
Le détachement du fonctionnaire prend fin « s'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil qui ne peut être inférieur à un mois ; s'il bénéficie, sur sa demande, d'un nouveau détachement au titre de l'article 2, s'il est placé en disponibilité au titre des articles 21,23 et 24 ou s'il est placé en congé parental (ou) s'il est, sur sa demande, radié des cadres ». 

Quelles règles pour prévenir les conflits d’intérêts ?
Pour éviter les conflits d’intérêts, « le détachement ne peut être prononcé qu'après que l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire s'est assurée de la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli l'avis du référent déontologue ou, le cas échéant, après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions prévues par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. » 
« Toutefois, par dérogation aux articles 18,19 et 24 de ce décret, l'autorité hiérarchique procède à ces diligences sans qu'il soit besoin qu'une demande en ce sens lui soit adressée par le fonctionnaire intéressé ».

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.

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