Trente propositions pour mobiliser le foncier privé

Le député de la Seine-Saint-Denis, Daniel Goldberg, a présenté, hier devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, son rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. Selon lui, le problème du foncier « peu ou mal utilisé »  serait dû à la hausse des prix soutenu par un marché opaque. « La part foncière va jusqu’à 45 % en Ile-de-France, 37 % en Rhône-Alpes ou 39 % en Languedoc-Roussillon », explique le député. Ce qui pose des « questions sociales, économiques et de compétitivité ».
La majeur partie du foncier disponible étant du foncier privé, sa mobilisation se heurte à plusieurs difficultés. Notamment, le fait qu’il soit « dans le diffus », c’est-à-dire composé de petites parcelles éparses, et constitué de foncier d’occasion avec des « entrepôts désaffectés »  ou des « pavillons délabrés non habités ».
Après plus de trente auditions et des déplacements en province, Daniel Goldberg a ainsi présenté 30 propositions devant faciliter la construction de logements en mettant à disposition le foncier privé disponible. Celles-ci portent, en premier lieu, sur la nécessité de donner plus de transparence à un marché foncier « relativement opaque »  tant du point de vue de « l’équilibre des prix »  que du point de vue de « la connaissance fine des parcelles et des servitudes », indique Daniel Goldberg qui recommande, entre autres, de systématiser les études foncières bien en amont des projets structurants, de faciliter les procédures d’acquisition de part de terrains indivis sans maître par les collectivités territoriales ou encore d’engager la création d’associations foncières urbaines de projet (Afup).
Le député de la Seine-Saint-Denis propose également d’améliorer les recours contentieux qui « grèvent souvent les opérations de construction »  et préconise une évolution fiscale en baissant le taux d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et en réformant la fiscalité de ces terrains par une loi de programmation fiscale. Concernant les règles de l’urbanisme opérationnel, Daniel Goldberg souhaite la création de zones de mobilisation foncière dans les Plu mais aussi la possibilité de fixer des plafonds de charges foncières et d’imposer des servitudes de mixité sociale dans les programmes locaux d’habitat (PLH).
Des changements du droit et des pratiques seraient aussi à opérer, selon lui, comme la nécessité d’inscrire pleinement le droit au logement dans la Constitution, « pour permettre de mobiliser le foncier là où sont les besoins »  et « obliger l’Etat à définir de manière clair ce qu’il souhaite en matière de logement dans notre pays ».
Télécharger la synthèse des 30 propositions du rapport d’information de Daniel Goldberg.

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