Les obligations des communes, au regard de la TVA, précisées par une récente instruction

Une instruction de la Direction de la comptabilité publique (1) précise les règles de suivi budgétaire et comptable découlant de l'assujettissement à la TVA des recettes de fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. La simple livraison de repas à domicile est elle aussi assujettie à la TVA aux taux applicable aux produits (article 278 bis du CGI ? généralement le taux réduit à 5,5 %). En revanche, les cantines scolaires et universitaires demeurent exonérées de TVA et les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe. Ces obligations ne concerneront pas les collectivités locales gestionnaires de cantines administratives qui bénéficient du régime de la franchise en base si leur chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité au cours de l'année civile précédente n'excède pas 500 000 F hors TVA. L'instruction précise ces obligations, qui diffèrent selon que la cantine vend des repas exclusivement au personnel de la collectivité ou qu'elle vend des repas à la fois à des scolaires et à du personnel de la collectivité. Elle indique notamment qu'afin de répondre à l'obligation fiscale de comptabilité distincte et en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14 (Tome II, chapitre 3, § 4.3 " les budgets des services assujettis à la TVA"), les communes gérant directement des cantines administratives doivent, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la fin de l'exercice 2001, individualiser les dépenses et les recettes afférentes à cette activité dans un budget annexe MI. Cette obligation s'applique également aux collectivités appliquant les comptabilités M52, M61, M8?3?2, M51 et M6. L'assujettissement à la TVA des recettes permettra la récupération de la TVA d'amont sur les achats de biens et de services et sur les investissements exposés pour l'accomplissement de cette activité. (1) N° 01?067?MO du 1er août 2001 NOR: BUD R 0100067 J - Voir la lettre " Décision Locale " n° 350 du 10 septembre 2001

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