Édition du lundi 20 février 2012
Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012
Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets.
Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle, ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations des données fiscales aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale et le vote des taux et des budgets, cet amendement permet aux collectivités locales et aux EPCI de disposer d'un délai supplémentaire.
La première lecture de la loi de finances rectificatives devrait s’achever demain 21 février à l’Assemblée nationale.
Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle, ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations des données fiscales aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale et le vote des taux et des budgets, cet amendement permet aux collectivités locales et aux EPCI de disposer d'un délai supplémentaire.
La première lecture de la loi de finances rectificatives devrait s’achever demain 21 février à l’Assemblée nationale.
Afin d’aider les élus à préparer leurs décisions en matière de taux, comme chaque année, les services de l’Association des maires de France ont réalisé une note qui rappelle les règles de fixation des taux d’imposition applicables en 2012. Cette note (réservée aux adhérents de l’association) expose les différents points suivants:
En ce qui concerne les règles de lien, la «déliaison» partielle (dans la limite d’1,5 fois) du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) par rapport aux impôts ménages a été supprimée (depuis 2010). Les autres possibilités de «déliaison», liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues.
Les articles du code général des impôts relatifs aux règles de vote des taux (aticles 1636 B sexies et decies du CGI) sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Leur application en 2012 est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte.
Sont également insérées (et présentées dans leur intégralité) les dispositions relatives:
- à la fixation de zones où des taux différents de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent être votés,
- aux conséquences d’une fusion d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) sur la fixation des différents taux,
- à la fixation du taux de CFE unique en cas de rattachement ou de retrait d’une commune d’un EPCI,
- aux dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité,
- au devenir des délibérations relatives à la CFE dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ),
- aux délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion.
- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier de l’AMF (réservé aux adhérents de l’association), utiliser le second lien ci-dessous.
En ce qui concerne les règles de lien, la «déliaison» partielle (dans la limite d’1,5 fois) du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) par rapport aux impôts ménages a été supprimée (depuis 2010). Les autres possibilités de «déliaison», liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues.
Les articles du code général des impôts relatifs aux règles de vote des taux (aticles 1636 B sexies et decies du CGI) sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Leur application en 2012 est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte.
Sont également insérées (et présentées dans leur intégralité) les dispositions relatives:
- à la fixation de zones où des taux différents de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent être votés,
- aux conséquences d’une fusion d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) sur la fixation des différents taux,
- à la fixation du taux de CFE unique en cas de rattachement ou de retrait d’une commune d’un EPCI,
- aux dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité,
- au devenir des délibérations relatives à la CFE dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ),
- aux délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion.
- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier de l’AMF (réservé aux adhérents de l’association), utiliser le second lien ci-dessous.
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