Une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), portant sur les terminaux méthaniers et les installations de stockage et de transport de gaz, est créée

Lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont créé une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants: - de terminaux méthaniers (installations de gaz naturel liquéfié), - de stockages souterrains de gaz naturel, - de stations de compression et des canalisations des réseaux de transport de gaz naturel, - de canalisations des réseaux de transport d’autres hydrocarbures, notamment les oléoducs. Selon l’exposé des motifs de l’amendement adopté, il s’agit, conformément à la logique des IFER, de limiter les gains dus à la réforme de la TP pour certaines entreprises exploitant ces installations et de maintenir un retour fiscal local au titre d’ouvrages dont la présence génère des risques et entraîne des contraintes. «Il s’agit donc de réparer un oubli et une injustice car c’est ainsi que la situation est vécue par nombre de maires», a expliqué Gilles Carrez, le rapporteur général du budget. Le gouvernement, qui s’était opposé à cette disposition, considérant qu’il n’apparaissait pas «souhaitable d’étendre le champ d’application de cette imposition à d’autres catégories d’équipement sans expertise préalable des conséquences qui en découleraient pour le secteur économique concerné», n’a pas demandé de seconde délibération sur cet article, qui devra, pour être mise en œuvre, recevoir l’aval des sénateurs. Le produit sera soit perçu par les communes et EPCI (terminaux méthaniers, stockages souterrains, stations de compression), soit partagé à égalité entre eux et les départements (canalisations). Pour l’imposition 2011, le montant de cette nouvelle IFER viendra diminuer la part de la compensation allouée, le cas échéant, par l’État (dotation de compensation de la réforme de la TP – DCRTP), voire, dans certains cas, le versement du fonds national de garantie (FNGIR). En revanche, il concernera à l’avenir toute nouvelle installation sur le territoire d’une commune.

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