Édition du lundi 9 janvier 2012
Toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): une note de l'AMF
Créée en août 2008 par voie d'amendement parlementaire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités de la taxation d’office et des amendes encourues en cas d’infraction.
Le 7 mars 2011, lors de la 3e édition des états généraux du commerce organisés par le Conseil du commerce de France (voir Maire info du 11 mars 2011), le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation avait souhaité «simplifier la vie des entreprises». Selon lui, «la TLPE est une taxe locale d'une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire». Il avait ajouté que «cette complexité se traduit en effet par des divergences d'application d'une commune à une autre: les formulaires et les processus de recouvrement diffèrent» et «les modalités diverses de calcul de la taxe, parfois effectué par des officines rémunérées sur les montants recouvrés, génèrent de réelles incompréhensions de la part des commerçants, comme le prouvent les nombreux témoignages que j’ai recueillis sur le terrain lors de mes visites chez les commerçants».
Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, sur proposition du gouvernement, le parlement a adopté des mesures afin «de clarifier le texte de 2008» dont la mise en Å“uvre «a montré de nombreux excès ou incongruités (taxation des croix de pharmaciens, enseignes institutionnelles "Police" par exemple)» (voir Maire info du 5 Décembre 2011).
Les services de l’Association de maires de France viennent de rédiger à l’attention des adhérents de l’AMF une note explicitant la portée des mesures adoptées. La note rappelle que l’AMF est intervenue à plusieurs reprises pour demander la clarification du texte et la parution du décret. Elle avait même, en concertation avec le Conseil du commerce de France et le Medef, proposé plusieurs adaptations techniques, dont seulement quelques-unes sont reprises dans l’article 75 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.
L’une des mesures importante du nouveau dispositif concerne l’institution et la perception de la TLPE par les EPCI. Désormais, la décision d’instituer cette taxe, en lieu et place des communes devra être prise par délibérations concordantes de l’EPCI et de la majorité qualifiée de l’ensemble des communes membres.
La liste des exonérations a été précisée. Sont maintenant expressément exonérés les supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d’ouverture ou les moyens de paiement acceptés, notamment.
Des modifications importantes sont apportées afin de sanctionner le redevable. À défaut de déclaration de l’exploitant, il pourra être procédé à une taxation d’office et une amende pourra être infligée à l’issue d’une procédure de «rehaussement contradictoire». Toutefois, cette procédure, ainsi que le taux de l’amende, devront être fixés par décret en Conseil d’État.
De nombreuses modifications de précision, voire purement rédactionnelles, ont également été effectuées et traduisent l'intention de l'exécutif de s'approprier enfin ce dispositif, qui avait été quelque peu délaissé depuis sa mise en place par amendement sénatorial.
Il convient désormais que l’imprimé de déclaration CERFA, annoncé par la ministre du Budget pour le début de l’année 2012, et que le décret relatif à la procédure de rehaussement contradictoire et au taux de l’amende paraissent rapidement, afin de permettre aux redevables, ainsi qu’aux communes et EPCI, de disposer de l’ensemble des outils nécessaires à une application de la TLPE plus sereine et homogène sur l’ensemble du territoire. En tout état de cause, la taxation d’office, en cas de mauvaise volonté du redevable, repose désormais sur une base légale.
Pour accéder au dossier mis en ligne (réservé aux adhérents de l’AMF), utiliser le lien ci-dessous.
Le 7 mars 2011, lors de la 3e édition des états généraux du commerce organisés par le Conseil du commerce de France (voir Maire info du 11 mars 2011), le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation avait souhaité «simplifier la vie des entreprises». Selon lui, «la TLPE est une taxe locale d'une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire». Il avait ajouté que «cette complexité se traduit en effet par des divergences d'application d'une commune à une autre: les formulaires et les processus de recouvrement diffèrent» et «les modalités diverses de calcul de la taxe, parfois effectué par des officines rémunérées sur les montants recouvrés, génèrent de réelles incompréhensions de la part des commerçants, comme le prouvent les nombreux témoignages que j’ai recueillis sur le terrain lors de mes visites chez les commerçants».
Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, sur proposition du gouvernement, le parlement a adopté des mesures afin «de clarifier le texte de 2008» dont la mise en Å“uvre «a montré de nombreux excès ou incongruités (taxation des croix de pharmaciens, enseignes institutionnelles "Police" par exemple)» (voir Maire info du 5 Décembre 2011).
Les services de l’Association de maires de France viennent de rédiger à l’attention des adhérents de l’AMF une note explicitant la portée des mesures adoptées. La note rappelle que l’AMF est intervenue à plusieurs reprises pour demander la clarification du texte et la parution du décret. Elle avait même, en concertation avec le Conseil du commerce de France et le Medef, proposé plusieurs adaptations techniques, dont seulement quelques-unes sont reprises dans l’article 75 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.
L’une des mesures importante du nouveau dispositif concerne l’institution et la perception de la TLPE par les EPCI. Désormais, la décision d’instituer cette taxe, en lieu et place des communes devra être prise par délibérations concordantes de l’EPCI et de la majorité qualifiée de l’ensemble des communes membres.
La liste des exonérations a été précisée. Sont maintenant expressément exonérés les supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d’ouverture ou les moyens de paiement acceptés, notamment.
Des modifications importantes sont apportées afin de sanctionner le redevable. À défaut de déclaration de l’exploitant, il pourra être procédé à une taxation d’office et une amende pourra être infligée à l’issue d’une procédure de «rehaussement contradictoire». Toutefois, cette procédure, ainsi que le taux de l’amende, devront être fixés par décret en Conseil d’État.
De nombreuses modifications de précision, voire purement rédactionnelles, ont également été effectuées et traduisent l'intention de l'exécutif de s'approprier enfin ce dispositif, qui avait été quelque peu délaissé depuis sa mise en place par amendement sénatorial.
Il convient désormais que l’imprimé de déclaration CERFA, annoncé par la ministre du Budget pour le début de l’année 2012, et que le décret relatif à la procédure de rehaussement contradictoire et au taux de l’amende paraissent rapidement, afin de permettre aux redevables, ainsi qu’aux communes et EPCI, de disposer de l’ensemble des outils nécessaires à une application de la TLPE plus sereine et homogène sur l’ensemble du territoire. En tout état de cause, la taxation d’office, en cas de mauvaise volonté du redevable, repose désormais sur une base légale.
Pour accéder au dossier mis en ligne (réservé aux adhérents de l’AMF), utiliser le lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE 
PARTAGER
IMPRIMER
DANS L'ÉDITION DU JOUR
«Eau potable: prévenir plutôt que traiter», un colloque organisé le 9 février à Paris
Retrouver une édition
Accéder au site