Taxes locales sur l'électricité: report exceptionnel de la date limite de délibération au 15 octobre 2011

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité. Cette nouvelle taxe comporte deux composantes: - une taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) s’appliquant aux consommations sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, perçue, d’une part, par les communes ou, selon le cas, par les EPCI ou les départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, et, d’autre part, par les départements. Cette taxe locale se substitue à la taxe sur les fournitures d’électricité perçue par ces mêmes collectivités jusqu’à la fin de l’année 2010; - une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), s’appliquant aux consommations sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, perçue par l’État. Il s’agit d’une nouvelle taxe (les consommations correspondant aux puissances supérieures à 250 kVA ne faisant pas l’objet, jusqu’en 2010, de taxation), qui devrait rapporter à l’Etat environ 75 millions d’euros par an. Alors que la taxe levée jusqu’en 2010 s’appliquait sur les montants facturés (consommations d’électricité, mais également abonnements), la nouvelle taxe s’applique aux seuls volumes consommés (sans tenir compte du montant de facturation). L’assiette de la nouvelle taxe repose sur les quantités physiques d’électricité consommée (mégawattheure) par les usagers avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh). Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés: - 0,75 euro par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, - 0,25 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8, pour les communes ou les syndicats, est appliqué à ces tarifs de référence. Pour les communes, il est donc possible de ne pas lever la taxe (puisque le coefficient multiplicateur peut être égal à 0). Le coefficient applicable doit être identique pour les consommations des particuliers et des professionnels. L’actualisation du produit ne dépend plus des prix de l’électricité ou de l’abonnement, à partir de 2012, c’est la limite supérieure du coefficient multiplicateur (8 pour les communes, 4 pour les départements) qui sera indexée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation. Toutefois, la mise en œuvre tant du coefficient multiplicateur et de l’indexation nécessitent, de la part des collectivités et syndicats bénéficiaires de la taxe, une délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l'année suivante. Pour être applicables le 1er janvier 2012, les délibérations devaient donc, aux termes de la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées au comptable public assignataire de la collectivité concernée avant le 15 octobre 2011. Compte tenu du retard pris pour la publication des textes réglementaires et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, François Baroin et Valérie Pécresse ont décidé de reporter la date limite d'adoption des délibérations au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics, au plus tard le 18 octobre 2011. Un amendement sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour donner une base légale aux délibérations prises entre le 1er et le 15 octobre 2011.

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