Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM): le décret organisant le transfert aux communes et aux EPCI est paru

L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)(1). Les autres EPCI (à fiscalité additionnelle) peuvent se substituer à leurs communes membres, sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées prises avant le 1er octobre d’une année, pour une application à compter de l’année suivante. Le transfert de la TASCOM ne correspondra pas à une recette nouvelle pour la collectivité bénéficiaire, dans la mesure où celle-ci subira une baisse équivalente du montant de sa compensation correspondant à la suppression de la part salaires (intégrée dans la dotation globale de fonctionnement). Cette taxe est assise en fonction de la surface des commerces et d’un barème fixé par la loi. Toutefois, l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient ne peut pas, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée, être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année. La première délibération des communes et des EPCI ne pourra donc intervenir qu’en 2011 (avant le 1er octobre) pour une application à compter de 2012. Le décret publié au Journal officiel aujourd’hui (2) fixe les conditions dans lesquelles les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe. En outre, à la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la DGFiP par la loi de finances pour 2010, il prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Il modifie en ce sens le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de la taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4.000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. (1) La note mise en ligne par l’Association des maires de France le 28 avril 2010 expose les modalités d’assiette, de recouvrement et présente les décisions à prendre par les bénéficiaires de la taxe (pages 118 et suivantes). Pour accéder à la note, utiliser le premier lien ci-dessous. (2) Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Pour accéder au texte du décret, utiliser le second lien ci-dessous.

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