Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles: le ministre de l'Intérieur précise les modalités de sa mise en œuvre par un EPCI

En réponse à un député (1), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités rappelle que «l'instauration par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, est liée à l'exercice par celui-ci de la compétence d'élaboration des documents locaux d'urbanisme». En effet, la perception de cette taxe a lieu à la place des communes et avec leur accord. Il a ajouté que «dans le cas d'une communauté d'agglomération, dès lors qu'elle a la compétence de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, elle a également la possibilité d'instaurer cette taxe», mais dans le cas où la communauté d'agglomération «déciderait de ne pas le faire, ses communes membres ne recouvrent pas cette compétence pour autant». Cette position se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d'État, Assemblée, 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier, au recueil, page 583) et le ministre rappelle que «les EPCI exercent seuls leurs compétences, sauf à ce qu'un partage soit explicitement prévu par les textes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce». Dès lors qu'un plan local d'urbanisme a été élaboré par un EPCI, ce dernier est alors libre d'instaurer la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du CGI. S'il le fait, le champ de la taxe devra concerner la totalité du territoire couvert par le plan local d'urbanisme, avec l'accord des communes concernées par ce territoire. Le produit de la taxe pourra être alors reversé à ces communes. La réponse souligne que l'hypothèse d'une communauté d'agglomération compétente en matière de PLU et qui aurait institué des PLU à l'échelle de chacune des communes membres ou de certaines d'entre elles «n'est plus susceptible de se présenter aujourd'hui». En effet, aux termes de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, «lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre la totalité de son territoire». (1) Question n° 81525, de Philippe Meunier, député du Rhône, publiée au JO le 28/12/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2