Révision des valeurs locatives: un décret est publié, mais pas le rapport prévu par la loi

Le décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux est publié, aujourd’hui, au Journal officiel (1). Ce texte s’inscrit dans le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) qui a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. En outre, afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision, le Gouvernement devait fournir au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat, de la révision des valeurs locatives dans des départements test. Il convient de rappeler que selon le calendrier prévu par le législateur, il est prévu de réviser les valeurs locatives de ces locaux avec pour objectif de les intégrer dans les bases pour l’exercice 2014. L’année 2011 devait être consacrée à l’expérimentation dans cinq départements (le Bas-Rhin, Paris, l’Hérault, la Haute-Vienne et le Pas-de-Calais). La méthode qui a été retenue dans la loi de finances consiste à rester sur la base de valeurs locatives mais qui seraient mises à jour automatiquement chaque année sur la base de l’évolution du marché locatif. La valeur locative de chaque local professionnel tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété. Pour réaliser cette opération, les propriétés sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Concrètement, les territoires au sein des départements seraient découpés en secteurs d’évaluation homogène, d’une part, et d’autre part les locaux (professionnels en l’occurrence) seraient répartis en sous-groupes, et la valeur locative sera calculée sur la base des informations collectées sur les loyers des tarifs par mètre carré qui seraient propres à chaque groupe de locaux professionnels et au sein de chacun des secteurs d’évaluation. Par la suite, sur la base des données collectées chaque année sur les loyers, ces tarifs seraient aménagés annuellement pour refléter l’évolution du marché locatif et donc des bases de la fiscalité locale. Le décret publié aujourd’hui détermine les sous-groupes et catégories de locaux et doit permettre de réaliser l'expérimentation en 2011. Il définit dix sous-groupes et renvoie à une nomenclature annexée au présent projet la définition des différentes catégories de locaux à usage commercial ou professionnel composant ces sous-groupes. (1) Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative. Pour télécharger le décret, utiliser le lien ci-dessous.

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