Édition du jeudi 8 décembre 2011
Révision de la valeur locative des locaux professionnels: parution du décret précisant les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision comporte deux étapes: une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Ainsi, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
En outre, il est aussi prévu un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives qui doit permettre d'actualiser régulièrement les résultats de la révision. Ce dispositif crée une l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial. La loi instaure aussi la possibilité pour l'administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Conformément à la loi, le décret publié aujourd’hui au journal officiel (1) met en Å“uvre ce dispositif de mise à jour. Il modifie les articles 321 E, 321 F et 321 G de l'annexe III du code général des impôts en ajoutant aux obligations déclaratives actuelles des propriétaires (constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation), d'une part, la déclaration spontanée des changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial et, d'autre part, les réponses aux demandes de l'administration fiscale lors d'opérations de mise à jour des valeurs locatives. Un nouvel article 321 G bis précise en conséquence le délai de souscription de la déclaration sur demande de l'administration fiscale.
Rappelons qu’à ce jour, le rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat, de la révision des valeurs locatives dans des départements test, n’est toujours pas paru. La loi prévoit que le Gouvernement devait le présenter au Parlement, avant le 30 septembre 2011.
(1) Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
Ainsi, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
En outre, il est aussi prévu un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives qui doit permettre d'actualiser régulièrement les résultats de la révision. Ce dispositif crée une l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial. La loi instaure aussi la possibilité pour l'administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Conformément à la loi, le décret publié aujourd’hui au journal officiel (1) met en Å“uvre ce dispositif de mise à jour. Il modifie les articles 321 E, 321 F et 321 G de l'annexe III du code général des impôts en ajoutant aux obligations déclaratives actuelles des propriétaires (constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation), d'une part, la déclaration spontanée des changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial et, d'autre part, les réponses aux demandes de l'administration fiscale lors d'opérations de mise à jour des valeurs locatives. Un nouvel article 321 G bis précise en conséquence le délai de souscription de la déclaration sur demande de l'administration fiscale.
Rappelons qu’à ce jour, le rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat, de la révision des valeurs locatives dans des départements test, n’est toujours pas paru. La loi prévoit que le Gouvernement devait le présenter au Parlement, avant le 30 septembre 2011.
(1) Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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