Édition du mercredi 19 octobre 2005
Réforme de la TP : le gouvernement propose de garantir des «marges de manœuvre» aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées
Evoquant la réforme de la taxe professionnelle devant les députés, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a précisé hier quil est «ouvert à la mise en place dun mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées, et ayant toujours eu une politique de taux responsable, davoir un traitement particulier, leur garantissant leurs marges de manuvre.»
Ajoutant que «chacun comprend bien quune réforme de cette ampleur ne sera pas sans conséquences sur les recettes des collectivités locales», le ministre délégué a justifié la réforme de «cet impôt désormais inadapté à notre réalité économique». Il a regretté que «chaque année, au moment dappuyer sur le bouton fatidique, on trouve toujours de bonnes raisons de différer la décision.»
Pour lui, aujourdhui, «la situation nest plus supportable : on a dun côté, des élus et des citoyens qui sinquiètent à juste titre des risques majeurs de délocalisations ; de lautre, un impôt dont le poids va parfois jusquà 10% de la valeur ajoutée des entreprises, ce qui est évidemment intenable.»
Pour lui, «la responsabilité politique, cest dassumer ! Je propose donc que désormais plus aucune entreprise ne paye plus de 3,5% de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Vous lavez compris, cette réforme, elle est dabord pour les entreprises, pour lemploi et pour les territoires.»
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