Réforme de la taxe sur l'électricité: les commissions du Sénat amendent le texte

Les commissions de l'économie et des finances du Sénat ont achevé l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi "NOME"). L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, en mars dernier, de transposer la directive de 2003 avant le 1er janvier 2009. Le gouvernement a négocié un délai supplémentaire, expliquant que cette réforme serait intégrée au projet de loi NOME. Les députés, ayant disposé du texte tardivement, ont manqué de temps pour l'examiner en profondeur. D'où le plus grand nombre d'amendements proposé sur ce point. Désormais, la taxe est obligatoire; une taxe nationale est créée pour les consommations professionnelles; la taxe est assise sur les volumes consommés et non plus sur les montants facturés; et, enfin, le minimum de taxation est fixé à 0,50 euro par MWh pour les consommateurs professionnels. Lors des travaux, les commissaires ont repoussé plusieurs amendements, relatifs notamment à l’indexation du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, à la diminution du taux de prélèvement effectué par les redevables sur les taxes communale et départementale et à la suppression du prélèvement lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par contre, ils ont adopté la suppression du prélèvement de 2% effectué par les fournisseurs, en contrepartie de leurs frais de perception et de versement, lorsque la taxe est perçue par un syndicat d'électricité. Pour accéder au compte-rendu des travaux de la commission de l’économie, utiliser le lien ci-dessous.

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