Réforme de la fiscalité locale et autonomie financière des collectivités : les propositions présentées aujourd'hui

Alors que le gouvernement doit recevoir aujourd’hui le rapport sur la fiscalité locale finalisé par la mission Richard-Bur, la mission flash mise en place par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée doit présenter, cet après-midi, ses conclusions sur l’autonomie financière des collectivités. Des préconisations sur deux sujets importants qui sont particulièrement attendues par les élus locaux.
Afin de compenser la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2020 (1), Dominique Bur et Alain Richard ont déjà ébauché plusieurs propositions, présentées dans une note confiée aux associations d’élus en début d’année (lire Maire info du 26 janvier), tournant autour de deux scénarios.
Le premier consisterait en l’attribution de fractions d’impôts nationaux (TVA, CSG, TICPE, impôt sur le revenu…). Une solution qui permettrait un « rendement garanti surtout en cas de transfert d’une fraction de TVA ou de CSG »  et un « fort »  effet péréquateur pour les collectivités, comme le soulignaient les experts. En revanche, elle couperait les liens avec les contribuables et le territoire (les bases n’étant plus localisées).
Le second scénario, proche de celui proposé par le CFL (lire Maire info du 28 février), consisterait à transférer au bloc communal la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et « tout ou partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ». Les départements seraient, pour leur part, compensés par une part d'un « impôt d'Etat à due concurrence ».
Une hypothèse à laquelle s’est encore opposée « fermement », lundi, dans un communiqué, l’Assemblée des départements de France qui constate que celle-ci « ferait perdre toute autonomie fiscale aux exécutifs départementaux »  et « porterait atteinte au fondement même de la démocratie et de la décentralisation ».
Bien que le gouvernement ait écarté l'idée de toute nouvelle imposition, la mission a également envisagé, devant la commission des finances de l’Assemblée, de proposer « la recréation d'un impôt local citoyen »  d’un montant de l’ordre « d'un quart ou d'un cinquième de la taxe d'habitation »  et « assis sur les revenus »  des habitants de la commune ou de l'EPCI avec « un barème simplifié »  (lire Maire info du 22 mars).
La mission a, par ailleurs, entamé une réflexion sur « un rééquilibrage budgétaire »  prenant en compte les 20 % de contribuables qui ne seraient concernés qu'en 2020 par la suppression de la taxe d'habitation ainsi que les propriétaires de résidences secondaires (via « un complément de la taxe foncière », par exemple) et les logements sous-occupés.
Concernant la mission flash chargée de réaliser un état des lieux du cadre constitutionnel régissant les finances locales – et qui doit formuler des propositions visant à mieux garantir constitutionnellement la capacité des collectivités à financer leurs actions - , celle-ci s’était réunie, fin mars, pour présenter ses premières orientations (lire Maire info du 29 mars).
Constatant que la loi de 2003 constitutionnalisant l'autonomie financière des collectivités « a donné l’inverse de ce pourquoi elle était prévue »  et pointant le fait que le principe de libre administration et l’autonomie financière « n’impliquent pas l’autonomie fiscale », les rapporteurs de cette mission, les députés Christophe Jerretie et Charles de Courson, ont assuré que « l’autonomie financière devait aujourd’hui évoluer ».
Inscrite dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée pour le printemps 2018, cette mission a ainsi réfléchi à faire entrer dans la Constitution la notion d’autonomie fiscale, accompagnée d’une définition précise.
Selon les rapporteurs de la mission, il y aurait deux ressources fiscales envisageables : « Soit celle pour laquelle il y a une assiette territorialisée de l’impôt avec un pouvoir de taux, l’autonomie fiscale pure en quelque sorte », « soit celle où il y a une base fiscale territorialisée mais dans laquelle le taux est fixé au niveau national, comme la CVAE ». Ils demanderaient également de rendre la compensation des transferts de charges de l'Etat vers les collectivités « intégrale et évolutive ».
Au niveau organique, la mission pourrait recommander, comme le demande l'AMF, de « resserrer la définition des ressources propres en excluant la fiscalité nationale transférée ». Elle souhaiterait également définir « un ratio d’autonomie fiscale jugé souhaitable pour garantir la libre administration des collectivités ». Les deux rapporteurs préconiseraient, par ailleurs, la mise en place d’une loi annuelle et spécifique de financement des collectivités territoriales.
Pour compléter ce sujet, l’AMF organise dans ses locaux, mardi après-midi prochain, une rencontre dédiée à la question de « l’avenir financier des intercommunalités ». Cette rencontre verra intervenir sur ce sujet plusieurs élus et, notamment, le député de la Corrèze Christophe Jerretie, membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale et vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (lire Maire info du 30 avril).


(1) Un manque à gagner pour les communes et EPCI estimé à 18 milliards d’euros selon le gouvernement, de 24 milliards d’euros selon la mission Richard-Bur et de 26 milliards d’euros en 2020 selon le Comité des finances locales compte tenu de la dynamique de la taxe d’habitation.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2