Réduction de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'améliorer le dispositif de réduction de taxe professionnelle et de taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie. Actuellement, les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont retenues qu'à hauteur de la moitié de leur montant pour les installations destinées à économiser l'énergie ou à lutter contre la pollution des eaux et de l'atmosphère. Cette réduction de la base d'imposition n'est applicable que si les biens en cause ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel, conformément aux dispositions des articles 39 AB, 39 quinquies E, 39 quinquies F ou 39 quinquies AD du Code général des impôts (CGI), selon la nature des biens. Cette mesure s'applique aux matériels destinés à économiser l'énergie, aux équipements de production d'énergies renouvelables, aux matériels destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990, aux immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles et aux immeubles destinés à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. Les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent aujourd'hui, sur délibération, porter à 100 % le niveau d'exonération des mêmes matériels. Afin de limiter le coût fiscal des installations anti-pollution et d'inciter les entreprises à acquérir ou utiliser des installations et matériels destinés à protéger l'environnement et, notamment, celles qui renoncent à pratiquer l'amortissement exceptionnel pour des motifs tenant à la présentation du bilan et du résultat, il est proposé de supprimer la condition tenant à la comptabilisation, par le propriétaire (bailleur), de l'amortissement exceptionnel. Cette mesure s'appliquerait aux équipements et installations acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002.

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