Péréquation: la commission des finances du Sénat estime que «la plus grande liberté doit être laissée aux instances locales dans le choix des critères de répartition»

En revanche, en ce qui concerne l’article portant sur les «éléments programmatiques» de la future péréquation du bloc communal, qui entame simplement la réflexion sur un sujet particulièrement difficile qui devra se dérouler tout au long de l'année 2011 à l'Assemblée nationale et au Sénat, il indique que «la régionalisation du dispositif, retenue par l'Assemblée nationale» (voir nos information en lien ci-dessous) répond «partiellement au souhait» de la commission des finances qui «estimait que le cadre départemental avait perdu de sa pertinence. Toutefois, la combinaison de deux échelons (NDLR régional et national) apporte une complexité certaine et l'échelon national répond plus efficacement aux objectifs de péréquation compte tenu de la grande diversité des situations régionales». La commission des finances se prononcera sur ce point lors de sa réunion du 4 décembre 2010. En ce qui concerne le critère de richesse à retenir pour fixer «l’éligibilité au prélèvement et au versement des fonds de péréquation, le potentiel fiscal», le rapporteur considère qu’il «ne donne qu'une vision partielle de la «richesse» communale, puisqu'il exclut les apports des dotations de l'Etat et des contributions de la péréquation horizontale». Il propose donc de «retenir la définition plus large du potentiel financier, afin de tenir compte de l'ensemble des ressources d'une commune». Quant au mécanisme de reversement aux communes des ressources des fonds de péréquation envisagé par les députés - mécanisme qui «accorde aux EPCI une certaine latitude de choix s'agissant du reversement des fonds de péréquation à leurs communes membres», avec toutefois «deux contraintes: le reversement ne peut être inférieur à 50% des sommes perçues par l'EPCI et la répartition doit tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant» -, Philippe Marini considère que «sous réserve d'un vote à une majorité large - à définir - du conseil intercommunal, la plus grande liberté doit être laissée aux instances locales dans le choix des critères de répartition». Pour accéder au rapport de Philippe Marini, utiliser le lien ci-dessous.

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