Plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles: pour les cessions intervenant à compter du 28 septembre 2009, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession mais sur la plus-value réalisée

À ce jour, plus de 4.500 communes ont institué la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles, indique le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, en réponse à une question écrite (1). L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe, codifiée à l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), sur les cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. L'article 66 de la loi de finances pour 2007, précise le ministère, permet aux EPCI compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. «Conformément au III de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement précitée, un décret en Conseil d'État a précisé les conditions d'application de cette nouvelle taxe, et précise notamment les obligations incombant aux cédants. Sa publication est intervenue le 29 septembre 2007.» Une instruction administrative, publiée le 28 novembre 2007 au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-3-07, commente l'ensemble de ces dispositions. Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une des zones précitées était égale à 10% d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain. Mais l'article 38 de la loi n° 2009-323 de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion» du 25 mars 2009 a modifié l'assiette de la taxe. Pour les cessions intervenues à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, «la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).» (1) Question écrite n° 00923. Réponse publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009. Voir premier lien ci-dessous. La question a été posée en juillet 2007 et ne pouvait tenir compte de la publication du décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 (JO du 29/09/2007) - voir deuxième lien ci-dessous - pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2