PLF 2011: les sénateurs adoptent plusieurs mesures nouvelles portant sur les recettes des communes et de leurs groupements

Lors de l’examen des articles de la seconde partie du PLF 2011 non rattachés aux crédits, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures portant sur les recettes des communes et EPCI. Ils ont ainsi adopté un amendement tendant à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de 8 ans maximum. Contre l’avis du gouvernement, considérant que le mode de calcul actuel de l’effort fiscal des communes qui prend aujourd’hui en considération la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou, le cas échéant, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) mais pas la redevance spéciale d’enlèvement des déchets «assimilés» aux déchets ménagers, conduit à une rupture d’égalité entre, d’une part, les communes ayant institué la REOM, et d’autre part et les communes ayant institué la TEOM, ils ont intégré la redevance spéciale dans ce calcul. Ils ont aussi permis aux EPCI à fiscalité propre percevant la taxe d'habitation et dotés d'un plan local de l'habitat d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants, dès lors que ces intercommunalités sont compétentes dans le domaine du logement, et qu'elles portent les financements des infrastructures d'agglomération, lorsque la commune membre ne l'a pas mise en place. Un amendement adopté par le Sénat prévoit que les conseils municipaux pourront moduler à la baisse le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation de 1,2% jusqu'à 0,5%, et la moduler à la hausse jusqu'à 1,6%. En effet, selon l’exposé des motifs de l’amendement, «la décroissance forte et soudaine des mutations immobilières a fragilisé nombre de budgets municipaux: le produit de la taxe n'a été que de 1.178 millions d'euros en 2009 alors qu'il avait été supérieur à 1.500 millions d'euros les quatre années précédentes».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2