Parution du décret sur la contribution des communes au plafonnement de la CET

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié le 24 mai un décret qui présente les modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
Le plafonnement s’applique aux entreprises qui en font la demande ; il permet de plafonner la CET dont elles s’acquittent (c’est-à-dire la cotisation foncière des entreprises – CFE – plus la cotisation sur la valeur ajoutée – CVAE) à 3% de leur valeur ajoutée.
Le reste de la somme due est pris en charge par l’Etat, quand l’entreprise fait face à des difficultés et à une baisse de sa valeur ajoutée. La part éventuellement prise en charge par les communes et les EPCI est celle qui correspond à une augmentation du taux de CFE, qui est décidée au niveau local. C’est pour cela que le calcul de la part communale est effectué pour les entreprises qui bénéficient du dégrèvement d’impôt depuis au moins 2 ans consécutifs.
Pour 2013 cependant, les communes ne devraient rien avoir à payer, selon la DGFIP ; car les entreprises ont gagné 7,5 milliards d’euros en allègement d’impôts grâce à la réforme de la taxe professionnelle, d’après Bercy. Et si le plafonnement de cette dernière a coûté près de 12 milliards d’euros en 2009, il n’a représenté que 800 millions d’euros pour la CET en 2011.
Le décret précise également toutes les modalités de répartition à l’intérieur des groupements de communes, selon qu’ils lèvent une fiscalité professionnelle unique, ou qu’ils fonctionnent selon un régime de fiscalité additionnelle.

Consulter le décret.

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