Les taux de référence pour les taxes locales en 2010

Comme chaque année, à la même époque, le DGFiP communique les d’informations qui servent au vote des taxes locales et qui figureront sur les états transmis aux collectivités (1). Les taux de références servent aussi aux calculs des potentiels fiscaux, indicateurs de richesse, qui seront retenu pour répartir les dotations. L’année 2010 constitue une année de transition puisque les collectivités bénéficiaires des taxes directes locales vont percevoir en lieu et place de la taxe professionnelle une compensation relais. Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010, seuls les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur au 31 décembre 2009 pour le taux de la taxe professionnelle (à l’exception du 4 du I de l’article 1636 B sexies, il s’agit de la règle qui permettait une déliaison partielle du taux de la TP, dans la limite de 1,5 fois l’évolution de taux des impôts ménages). Les dispositions antérieures (ancien article 1636B septies VI du CGI) régions et pour les départements est caduc, ces collectivités territoriales ne votant ni taux relais en 2010, ni taux de cotisation foncière des entreprises à l'avenir. Il convient aussi de rappeler d’une part, que cette année, la date limite de vote des budgets et des taux des taxes est reporté au 15 avril et, d’autre part que les bases d’imposions sont revalorisées forfaitairement de 1,2%. (1) La note relative au taux de référence est accessible sur le site du Minefi, voir lien ci-dessous (PDF, 168 Ko).

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