Les communes et les communautés ont jusqu'au 30 juin 2012 pour faire constater toute erreur portant sur la DCRTP et sur le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

Le directeur général des finances publiques (DGFiP), Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. Il rappelle les termes de l’article 44 XII de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (publiée au JO du 29 décembre dernier): «Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre de l’exercice 2011, les communes et les communautés ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur».
Ces deux mécanismes garantissent en effet les ressources des collectivités locales et, en l’état actuel des textes, ces compensations ont vocation à être définitivement figées.
La disposition de l’article 44 XII a été introduite par un amendement gouvernemental qui résultait du constat que les collectivités ne disposaient pas l’an passé de toutes les informations leur permettant d’établir une vérification, notamment en ce qui concerne la prise en compte des rôles supplémentaires.
Pour les assister dans cette démarche d’information et de contrôle, la DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle qui leur reviennent. S’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’ensemble des informations déclarées par les entreprises redevables, intégrant les éléments déclaratifs par établissement, leur ont été communiquées.
Dans un courrier transmis au cours de ce mois par l’administration fiscale, chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE va être informée des montants des ressources de l’année 2010, avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le «re-calcul» en 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires.
Les collectivités territoriales et EPCI pourront, avant le 30 juin 2012 au plus tard, faire part de leurs remarques aux services de la fiscalité locale des directions départementales des finances publiques. D’après la DGFiP, les résultats de cette opération de mise à jour feront l’objet d’une nouvelle et dernière notification courant octobre 2012.
Signalons que les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une mise à jour du dossier relatif à la réforme de la taxe professionnelle (réservé aux adhérents de l'AMF).

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