Le service des collectivités territoriales du Sénat analyse l'impact de la réforme de la taxe professionnelle

Un rapport du service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui ont un impact, direct ou indirect, sur les finances locales (1). Dans le tome II de cette étude, le service se penche, dans la loi de finances pour 2010, sur la réforme majeure de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A titre complémentaire, de nouveaux dispositifs de péréquation sont prévus pour 2011. L'ensemble du nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, mis en place dans le cadre de cette réforme, sera précisé au cours de trois rendez-vous législatifs, fixés à l'initiative du Sénat, et qui devraient se succéder d'ici 2011. Par ailleurs, le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA, mis en place dans le cadre de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, est prorogé en 2010. Par ailleurs, dans un contexte économique dégradé, l'évolution des dotations budgétaires de l'État a été fixée à 1,2%, soit l'inflation prévisionnelle. Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2009 procède à des ajustements techniques, comme les compensations des transferts de compétences aux conseils généraux et régionaux, ou la modification de l'affectation du produit des amendes de police. (1) Étude du service des collectivités territoriales n° 1 tome II, 2 mars 2010. - Pour accéder à la première partie du rapport ("Dotations et mesures fiscales hors réforme de la taxe professionnelle"), voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la deuxième partie du rapport ("Réforme de la taxe professionnelle"), voir deuxième lien ci-dessous.

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