Le Conseil d’État précise que “ sont exemptés de la taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs ” y compris des fonctionnaires non titulaires

Le Conseil d'État vient d'interpréter les dispositions du Code général des impôts (articles 1407 et 1408) relatives aux exemptions de taxe d'habitation des “organismes de l’État, des départements et des communes”. Le Conseil précise que le code général des impôts prévoit que les dispositions du 3° du I de l’article 1407 “ doivent être regardées comme visant des organismes personnalisés placés auprès de ces personnes publiques, d’autre part, que ces dispositions doivent être combinées et interprétées en ce sens que, en premier lieu, sont exemptés de la taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs, que ces agents aient ou non la qualité de fonctionnaires titulaires ”. Le Conseil d’État rappelle aussi qu’il est dérogé à cette exemption pour les locaux “ sans caractère industriel ou commercial occupés par les personnes morales de droit public autres que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ”. En second lieu, il doit être dérogé à cette exemption pour les locaux sans caractère industriel ou commercial occupés par des personnes morales de droit public, autres que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. En l'espèce, il qualifie la commission des opérations de bourse (COB) d'autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, qui n'est donc pas au nombre des organismes d'État dont les locaux sont assujettis à cette taxe. Arrêt CE, section, séance du 16 février 2001, lecture du 23 février 2001 – Commission des opérations de bourse - req. n° 204425.

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