La liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle est publiée

Deux arrêtés fixent la liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle (1). L’article 1647 C sexies du Code général des impôts (CGI) accorde aux entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, situées dans des zones d’emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations un crédit de taxe professionnelle égal, dans la limite des règles communautaires concernant les aides «de minimis», à 1.000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Le crédit de taxe est applicable dans les zones d’emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. 2.504 communes sont visées par la liste des zones d'emploi «dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi». Parallèlement, 2.174 communes sont concernées par les vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles «caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10% au 31 décembre 2006.» (1) - Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts. Voir premier lien ci-dessous. - Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts, JO du 3 juillet 2009. Voir deuxième lien ci-dessous.

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