Fonds national péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): une note de l'AMF fournit les modalités de calcul des prélèvements et des reversements

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL du 30 avril 2012 (NOR n° COT/B/12/20938/C), non encore publique, vient de préciser ses modalités d’application. Afin de permettre à ses adhérents de vérifier tant les montants des prélèvements que des reversements, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger une note expliquant les modalités de fonctionnement de ce fonds.
Cette note nous apprend que le prélèvement est effectué sur les ensembles intercommunaux ou, à défaut, sur les communes isolées dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne de référence (ce qui correspond, pour 2012, à 599,95 euros, le PFi / habitant moyen constaté en 2011 étant de 666,61 euros).
En outre, bénéficient d’une attribution du fonds, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5:
- 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, soit 1.548 ensembles éligibles en 2012, dont 1.538 en métropole et 10 en outre-mer,
- les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l’indice médian. Pour 2012, la valeur de l’indice médian s’élève à 1,106674.
Cet indice synthétique comporte 3 critères, ainsi pondérés:
- le potentiel financier, à hauteur de 20% (le PFi moyen par habitant constaté en 2011 étant de 666,607.896 euros en métropole et de 435,701.907 euros en outre-mer),
- le revenu moyen par habitant, à hauteur de 60% (deux revenus moyens ont été pris en compte: 12.911,80 euros en métropole, 8.426,72 euros en outre-mer),
- l’effort fiscal, à hauteur de 20% (l’effort fiscal moyen constaté en 2011 étant de 1,110131).

Pour accéder  à la note (réservée aux adhérents de l'AMF), utiliser le lien ci-dessous.

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