Édition du mardi 6 mars 2012
Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: François Marc et Pierre Jarlier envisagent deux aménagements «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions»
Le 22 février dernier, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir Maire Info du 14 février 2012), ont présenté une communication d'étape, «dont l'objet est essentiellement informatif», devant la commission des finances du Sénat.
Ils ont tout d’abord procédé à un rappel de la situation existante et des choix retenus par la loi de finances rectificative pour 2010. Après avoir présenté l'expérimentation qui s'est déroulée durant l'année 2011 et ses résultats, ils ont dressé un aperçu des questions soulevées et des initiatives qui pourraient être prises. Les deux sénateurs doivent poursuivre leurs travaux et leurs auditions pour présenter, à la fin du premier semestre, des propositions concrètes pour faire avancer ce dossier.
Selon cette communication, la «phase d'expérimentation a eu beaucoup d'avantages. Elle a permis de valider les modalités techniques et les processus de la révision, comme le choix des 38 catégories de locaux ou la détermination des secteurs géographiques». Elle a aussi «permis de démontrer la fiabilité des outils et la capacité des services fiscaux à les utiliser» tel que la télédéclaration ou la lecture optique des formulaires de déclaration.
En ce qui concerne les résultats de l'expérimentation, présentés dans le rapport remis au Parlement (voir Maire Info du 1er février 2012), ils ont souligné «la prédominance, au sein des locaux professionnels, de la catégorie "MAG1 boutiques et magasins sur rue" qui représente 41% de l'ensemble des locaux étudiés». Et, observent-ils, «si l'on ajoute les deux catégories de "BUR1 bureaux de conception ancienne" et "BUR2 bureaux de conception récente", on arrive même à 75% du total des locaux».
En outre, «l'expérimentation a mis en évidence une très grande diversité puisque la grille tarifaire illustre les écarts du marché locatif des biens professionnels. Cette diversité existe entre départements et aussi au sein d'un même département ou d'une même commune.»
Quant aux résultats sur les cotisations de taxe foncière, ils constatent «globalement, une grande hétérogénéité des résultats, marqués par les effets collatéraux du "coefficient de neutralisation"». «Les transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les locaux professionnels sont très importants et d'autant plus forts que le territoire est industrialisé», ajoutent-ils. C'est ce qui explique que la baisse des cotisations des locaux industriels soit plus faible.
A ce stade, ils envisagent «deux aménagements», qu'il conviendrait d'intégrer le plus rapidement possible dans la loi, «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions».
Le premier aménagement est celui de l'adoption d'un scénario qui «consiste à isoler les locaux industriels par rapport aux locaux professionnels dans le dispositif du coefficient de neutralisation, afin qu'ils demeurent à l'écart des effets de la révision des locaux professionnels». Ainsi, les locaux industriels seraient inclus dans le même ensemble que les locaux d'habitation et, par définition, leur cotisation resterait stable.
Le second aménagement concerne le lissage de l'entrée en vigueur des nouvelles cotisations: ce lissage «devrait concerner aussi bien les hausses que les baisses de cotisations». «La loi, en effet, dans sa rédaction actuelle, prévoit simplement une application directe» et François Marc et Pierre Jarlier considèrent qu’il «conviendrait sans doute d'étaler les effets de la réforme sur une durée raisonnable, qui pourrait être de six ou sept ans».
Enfin, ils préconisent de redéfinir le calendrier de la révision car «un léger retard a été pris du fait de la publication tardive du rapport du Gouvernement» et, «actuellement, le Gouvernement a "quasi-gelé" les opérations de révision, dans l'attente d'un signe de confirmation du Parlement». Celui-ci ne pourra intervenir qu'après les échéances électorales de 2012, ont-ils précisé.
Pour accéder au compte rendu de la commission, utiliser le lien ci-dessous.
Ils ont tout d’abord procédé à un rappel de la situation existante et des choix retenus par la loi de finances rectificative pour 2010. Après avoir présenté l'expérimentation qui s'est déroulée durant l'année 2011 et ses résultats, ils ont dressé un aperçu des questions soulevées et des initiatives qui pourraient être prises. Les deux sénateurs doivent poursuivre leurs travaux et leurs auditions pour présenter, à la fin du premier semestre, des propositions concrètes pour faire avancer ce dossier.
Selon cette communication, la «phase d'expérimentation a eu beaucoup d'avantages. Elle a permis de valider les modalités techniques et les processus de la révision, comme le choix des 38 catégories de locaux ou la détermination des secteurs géographiques». Elle a aussi «permis de démontrer la fiabilité des outils et la capacité des services fiscaux à les utiliser» tel que la télédéclaration ou la lecture optique des formulaires de déclaration.
En ce qui concerne les résultats de l'expérimentation, présentés dans le rapport remis au Parlement (voir Maire Info du 1er février 2012), ils ont souligné «la prédominance, au sein des locaux professionnels, de la catégorie "MAG1 boutiques et magasins sur rue" qui représente 41% de l'ensemble des locaux étudiés». Et, observent-ils, «si l'on ajoute les deux catégories de "BUR1 bureaux de conception ancienne" et "BUR2 bureaux de conception récente", on arrive même à 75% du total des locaux».
En outre, «l'expérimentation a mis en évidence une très grande diversité puisque la grille tarifaire illustre les écarts du marché locatif des biens professionnels. Cette diversité existe entre départements et aussi au sein d'un même département ou d'une même commune.»
Quant aux résultats sur les cotisations de taxe foncière, ils constatent «globalement, une grande hétérogénéité des résultats, marqués par les effets collatéraux du "coefficient de neutralisation"». «Les transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les locaux professionnels sont très importants et d'autant plus forts que le territoire est industrialisé», ajoutent-ils. C'est ce qui explique que la baisse des cotisations des locaux industriels soit plus faible.
A ce stade, ils envisagent «deux aménagements», qu'il conviendrait d'intégrer le plus rapidement possible dans la loi, «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions».
Le premier aménagement est celui de l'adoption d'un scénario qui «consiste à isoler les locaux industriels par rapport aux locaux professionnels dans le dispositif du coefficient de neutralisation, afin qu'ils demeurent à l'écart des effets de la révision des locaux professionnels». Ainsi, les locaux industriels seraient inclus dans le même ensemble que les locaux d'habitation et, par définition, leur cotisation resterait stable.
Le second aménagement concerne le lissage de l'entrée en vigueur des nouvelles cotisations: ce lissage «devrait concerner aussi bien les hausses que les baisses de cotisations». «La loi, en effet, dans sa rédaction actuelle, prévoit simplement une application directe» et François Marc et Pierre Jarlier considèrent qu’il «conviendrait sans doute d'étaler les effets de la réforme sur une durée raisonnable, qui pourrait être de six ou sept ans».
Enfin, ils préconisent de redéfinir le calendrier de la révision car «un léger retard a été pris du fait de la publication tardive du rapport du Gouvernement» et, «actuellement, le Gouvernement a "quasi-gelé" les opérations de révision, dans l'attente d'un signe de confirmation du Parlement». Celui-ci ne pourra intervenir qu'après les échéances électorales de 2012, ont-ils précisé.
Pour accéder au compte rendu de la commission, utiliser le lien ci-dessous.
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