Dégrèvements des impôts locaux: leur part dans le produit total des impositions locales diminue d'année en année

Pour le rapporteur spécial de la mission «Remboursements et dégrèvements» du projet de loi de finances pour 2012 (1), «on peut considérer que la substitution de l’État aux contribuables locaux est un pis-aller et que l’objectif doit être une diminution progressive de l’effort de l’État». Retenant comme indicateur «la part des dégrèvements dans le produit total des impositions locales», il observe que la part des impôts à la charge du contribuable national après avoir atteint le taux de 28,3% en 2009 (contre 26,4% en 2006) ne serait que de 19,5% en 2011. Ainsi, «l’un des objectifs de la taxe professionnelle était d’amoindrir la part supportée par l’État dans le produit de l’imposition locale des entreprises» et semble atteint.
Le taux de dégrèvement au titre de la contribution économique territoriale et des IFER en % du produit des émissions des collectivités territoriales et groupement s’élève à 32,6% en 2011 contre 45,4% en 2009. Un baisse, bien que d’un moindre niveau, est aussi constatée pour la taxe d’habitation avec un ratio pour le coût des dégrèvements rapporté au produit des émissions des collectivités territoriales et groupement de 24,1% en 2011 contre 26,2% en 2010 et 29,2% en 2006. Un recul est aussi observé en ce qui concerne les dégrèvements accordés aux redevables des taxes foncières: 5,1% en 2011 contre 5,7% en 2010 et 7,3% en 2006.

(1) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2011, annexe n° 38, Remboursements et dégrèvements, Rapporteur spécial: M. Jean-Yves Cousin, député du Calvados.

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