De nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole sont applicables à compter de 2012

En réponse un député qui l’interrogeait sur les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités existantes concernant la fixation des valeurs locatives qui servent de base à l'imposition, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rappelé que «la loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre dernier, autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole». Il a précisé que «cette nouvelle exonération temporaire, codifiée dans le code général des impôts (CGI) à l'article 1395 A bis, permet d'aligner le régime de taxe foncière des terrains arboricoles et viticoles sur celui en vigueur pour les terrains plantés en oliviers, arbres truffiers et noyers qui bénéficient déjà d'une exonération (CGI art. 1394 C, 1395 A et 1395 B)». Sont concernés «les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes classés dans les troisième et quatrième catégories (ou groupes) de nature de culture ou de propriété prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908». Toutefois, comme il s’agit d’une exonération facultative, non compensée par l’Etat, elle «est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre. Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent limiter ni la durée, ni l'étendue géographique, ni la quotité de l'exonération, laquelle porte sur la totalité de la part perçue au profit de la collectivité qui a pris une délibération. L'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération. La durée de l'exonération est celle fixée par la collectivité territoriale pour la part qui lui revient et ne peut pas être supérieure à huit ans. Ces dispositions sont applicables pour les impositions établies à compter de 2012». L'exonération s'appliquera donc à compter du 1er janvier 2012 sous réserve que les communes et les EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011. Question n° 97086 de Brigitte Barèges, député du Tarn-et-Garonne, réponse publiée au J.O. du 22/02/2011 Pour accéder à la question utiliser le lien ci-dessous.

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