Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: l'administration commente les modifications votées en loi de finances pour 2011

Dans le cadre de la loi de finances de finances pour 2011, des modifications ont été apportées aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une instruction de la Direction générale des finances publiques présente et commente ces dispositions et complète ainsi l’instruction fiscale 6 E-1-10 n° 59 du 3 juin 2010 (1). Les modifications concernent les règles de calcul de la valeur ajoutée des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime: - de droit commun (majoration du chiffre d’affaires par les rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation; suppression de la condition d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du sous-locataire, pour la déductibilité des dotations aux amortissements du loueur intermédiaire; ajustement de la période retenue pour le chiffre d’affaires utilisé pour le calcul de la limitation de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires); - des établissements de crédit et entreprises assimilées (déduction de leur valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables); - des entreprises de gestion d’instruments financiers (exclusion du chiffre d’affaires de l’ensemble des reprises sur provisions; prise en compte des cessions de titres au niveau des plus et moins-values de cession; déduction de la valeur ajoutée des pertes sur créances irrécouvrables); - des entreprises créées pour la réalisation d’une opération unique de financement déduction de leur valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables). (1) Instruction du 3 juin 2011 de la Direction générale des finances publiques publiée au Bulletin officiel des impôts n° 54 du 14 juin 2011 (série 6 e-5-11). Pour télécharger l’instruction (PDF, 119 Ko), utiliser le lien ci-dessous).

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