Contribution économique territoriale: une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013

La contribution économique territoriale (CET), qui constitue le principal impôt économique local à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Outre un plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée des contribuables, le législateur a institué (article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010), pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire. Une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique commente cette nouvelle disposition (1). Il est rappelé que le dégrèvement est égal à la différence entre: - d’une part, les cotisations de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010, - et, d’autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, majorées de 10%, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme, - cette différence étant multipliée par un taux égal à: . 100% pour 2010; .75% pour 2011; . 50% pour 2012; . 25% pour 2013. Le bénéfice du dégrèvement transitoire est soumis «à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10% et de 500 euros» et il doit être demandé par le contribuable. Il est calculé après les autres dégrèvements contentieux. (1) Instruction du 10 mai 2011(NOR: ECE L 11 10016 J) publié au bulletin de la DGFIP (série 6 E-4-11). Pour télécharger l’instruction (PDF, 131 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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