Contribution économique territoriale: les nouvelles règles de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L’administration fiscale vient de commenter dans une instruction (1) les conditions d’application du plafonnement de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. Bien que comportant une part assise sur la valeur ajoutée, et une autre sur la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale (soit la CVAE +la CET), nouvel impôt économique local, est également accompagnée d’un dispositif de plafonnement fixé à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ce mécanisme est neutre en 2011 et en 2012 pour les collectivités locales, mais elles pourront, dans certaines conditions (augmentation successives du taux de la cotisation foncière des entreprises), se voir imputer à compter de 2013 une part de dégrèvement. Le plafonnement se fait sous forme de dégrèvement, accordé sur demande du contribuable. La cotisation de l’entreprise servant au calcul du plafonnement à la valeur ajoutée s’entend de la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondant à l’ensemble des cotisations de chaque établissement établies au titre de l’année d’imposition. Les taxes consulaires, en revanche, ne font pas l’objet d’un plafonnement. Par ailleurs, le plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum. Dans la mesure où le montant maximal de la CVAE est de 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros sont concernées par le taux de 1,5%, un taux progressif s’appliquant pour les autres entreprises), seules les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à ce taux sont concernées. (1) Instruction du 14 juin 2011 (BO 6 E-6-11) contribution économique territoriale. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Pour télécharger l’instruction (PDF 119 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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