Édition du vendredi 13 avril 2012
Compensations d'exonérations de la fiscalité en 2012 : la complexité des mécanismes expliquée dans une circulaire
La complexité des mécanismes régissant le calcul des compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État nécessite soixante pages de commentaire et d’explication d’une circulaire que vient d’adresser le ministre en charge des collectivités aux préfets (1).
Il convient de rappeler que le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) ne remet pas en cause le principe de la compensation de ces allégements de fiscalité. Les modalités de calcul de chacune de ces compensations sont adaptées pour tenir compte du nouveau schéma de financement. Ainsi, les taux retenus pour le calcul des allocations compensatrices de la CFE à verser aux communes et EPCI seront majorés des taux départemental et régional retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et régions puis multipliés par un coefficient de 0,84. Ce principe général est adapté selon qu'il s'agit d'une commune isolée ou non, d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique.
En outre, depuis plusieurs années, certaines compensations d'exonération des dotations jouent le rôle de variables d'ajustement des concours financiers dans l'enveloppe normée et déterminent les conditions de leur évolution. En 2012, la somme des compensations jouant ce rôle est estimée à 1.237.142.087 €.
La circulaire précise qu’en 2012 l'architecture du dispositif de compensation repose sur les dispositifs suivants :
- la « dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » (DUCSTP) regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu'en 2010 ;
« - la « dotation pour transfert de compensations d'exonérations » (DTCE) qui remplace certaines allocations compensatrices régionales et départementales ;
« - les exonérations qui s'appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers et celles parvenues à leur terme sont abrogées ;
« - les allocations compensatrices au profit des Fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDPTP) sont supprimées.
«- Afin de prendre en compte les effets du remplacement partiel de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET), les compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dites « de zone » (à l'exception de plusieurs allocations compensatrices spécifiques à la Corse et à l'Outre-mer) entrent désormais dans le périmètre des variables d'ajustement, à l'instar des compensations équivalentes relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
En 2012, une question demeure inexpliquée. En effet, la circulaire indique (page 2) que «le taux de minoration principal à appliquer pour le calcul de chaque dotation mentionnée à l'article 33 de la loi de finances pour 2012 résulte de la différence entre le montant prévisionnel pour 2012 et le montant en cours d'exécution en 2011 » (../..) « s'établit ainsi à-14,5%. » C’est ce taux qui a été annoncé lors de l’examen du projet de loi de finances par le Parlement. Toutefois, la note relative aux éléments de référence 2012 de la DGFiP indiquait que la baisse des compensations jouant le rôle de variable d’ajustement s’élève à – 16,40%. Taux qui est repris dans la circulaire du ministre en charge des collectivités dans la partie détaillant les modalités de calcul des montant de chaque compensation. L’Association des maires de France s’est adressée au ministère du budget afin d’obtenir des explications sur l’origine de cette différence mais, n’a pas à ce jour de réponse à cette demande.
Circulaire du 12 avril 2012, relative aux « Compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État » (NOR N° COT/B/12/08265/C)
Pour télécharger la circulaire (PDF 439 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
Il convient de rappeler que le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) ne remet pas en cause le principe de la compensation de ces allégements de fiscalité. Les modalités de calcul de chacune de ces compensations sont adaptées pour tenir compte du nouveau schéma de financement. Ainsi, les taux retenus pour le calcul des allocations compensatrices de la CFE à verser aux communes et EPCI seront majorés des taux départemental et régional retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et régions puis multipliés par un coefficient de 0,84. Ce principe général est adapté selon qu'il s'agit d'une commune isolée ou non, d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique.
En outre, depuis plusieurs années, certaines compensations d'exonération des dotations jouent le rôle de variables d'ajustement des concours financiers dans l'enveloppe normée et déterminent les conditions de leur évolution. En 2012, la somme des compensations jouant ce rôle est estimée à 1.237.142.087 €.
La circulaire précise qu’en 2012 l'architecture du dispositif de compensation repose sur les dispositifs suivants :
- la « dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » (DUCSTP) regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu'en 2010 ;
« - la « dotation pour transfert de compensations d'exonérations » (DTCE) qui remplace certaines allocations compensatrices régionales et départementales ;
« - les exonérations qui s'appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers et celles parvenues à leur terme sont abrogées ;
« - les allocations compensatrices au profit des Fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDPTP) sont supprimées.
«- Afin de prendre en compte les effets du remplacement partiel de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET), les compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dites « de zone » (à l'exception de plusieurs allocations compensatrices spécifiques à la Corse et à l'Outre-mer) entrent désormais dans le périmètre des variables d'ajustement, à l'instar des compensations équivalentes relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
En 2012, une question demeure inexpliquée. En effet, la circulaire indique (page 2) que «le taux de minoration principal à appliquer pour le calcul de chaque dotation mentionnée à l'article 33 de la loi de finances pour 2012 résulte de la différence entre le montant prévisionnel pour 2012 et le montant en cours d'exécution en 2011 » (../..) « s'établit ainsi à-14,5%. » C’est ce taux qui a été annoncé lors de l’examen du projet de loi de finances par le Parlement. Toutefois, la note relative aux éléments de référence 2012 de la DGFiP indiquait que la baisse des compensations jouant le rôle de variable d’ajustement s’élève à – 16,40%. Taux qui est repris dans la circulaire du ministre en charge des collectivités dans la partie détaillant les modalités de calcul des montant de chaque compensation. L’Association des maires de France s’est adressée au ministère du budget afin d’obtenir des explications sur l’origine de cette différence mais, n’a pas à ce jour de réponse à cette demande.
Circulaire du 12 avril 2012, relative aux « Compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État » (NOR N° COT/B/12/08265/C)
Pour télécharger la circulaire (PDF 439 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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