Bouclier fiscal et aménagement de la taxe professionnelle au cœur des débats des députés

Mercredi 16 novembre, les députés examineront en séance publique les articles «non rattachés» de la deuxième partie de la loi de finances pour 2006 et plus particulièrement ceux réformant la fiscalité à compter de 2007. La commission des finances de l’Assemblée nationale propose d’amender ces dispositions. Pour ce qui concerne le «bouclier fiscal», droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions, la commission des finances a adopté un amendement qui impute intégralement à l’Etat l’intégralité de la restitution de l’impôt lorsque le montant des impositions au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu. Dans le cas où le dépassement est imputable aux impôts locaux, la restitution au contribuable sera prise en charge par les collectivités territoriales prélevée sur le montant global de la Dotation globale de fonctionnement et non plus facturée collectivité par collectivité. Sans revenir sur le principe d’un plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, pour le calcul du ticket modérateur à la charge des collectivités et groupements de communes, la commission des Finances souhaite retenir le taux de 2004 majoré de 4,5 % eu lieu du seul taux 2004 comme le prévoit le projet du gouvernement. Cette majoration est proche de la hausse moyenne du taux de la taxe professionnelle constatée dans les départements en 2005 : + 4,6 % selon le bulletin d’informations statistiques de la DGCL, n° 48 septembre 2005 alors que pour les communes et leurs groupements la hausse du taux ressort à +0,5 % et que celle des régions s’établit à 21,7 %. Rappelons que les associations d’élus ont demandé que soit prise en compte l’année 2005 afin d’éviter tout effet rétroactif de la mesure. La commission a aussi adopté un amendement supprimant l’alignement du plafonnement des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dont le taux de plafonnement, aujourd’hui, est de 1 % alors que le gouvernement souhaite supprimer ce régime spécifique considérant que ces entreprises ne sont pas «placées dans une situation justifiant une telle différence par rapport au droit commun».<scrip

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