Bercy précise le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE

Le gouvernement a détaillé hier dans un communiqué la manière dont les contribuables qui ont subi une forte hausse de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) pourraient bénéficier d’une remise ou d’un délai de paiement.
Selon un amendement adopté par la commission des finances du Sénat (voir Maire Info de mardi), les communes et intercommunalités qui le souhaitent « pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012 », qui permettra de la minorer « d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012 », rappelle le communiqué publié par le ministère de l’Economie et des Finances.
Si la collectivité annonce « publiquement, avant le 15 décembre 2012 », c’est-à-dire la date à laquelle les contribuables doivent payer la CFE, « son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la cotisation minimum », les entreprises redevables pourront « systématiquement » bénéficier d’un délai de paiement. Elles ne devront alors que s’acquitter du nouveau montant, une fois la délibération prise.
Si la collectivité n’a pas fait d’annonce publique, le contribuable devra payer la CFE dans son intégralité au 15 décembre, et il sera remboursé par la suite, le cas échéant. Mais pour ne pas pénaliser ces contribuables, « des instructions ont été données aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum en 2011 », précise le communiqué.
La DGFIP a précisé à l’AMF que « l’Etat versera aux collectivités, le 20 décembre 2012, les acomptes mensuels correspondant » aux montants appliqués en 2012, mais ne prélèvera aux contribuables que les sommes issues des nouvelles délibérations ; les collectivités « rembourseront à l’Etat la différence des sommes perçues ».
Bercy rappelle que les collectivités qui le souhaitent peuvent prendre une délibération jusqu’au 31 décembre 2012 pour fixer les bases minimum de cotisation pour 2013.
Le PLF 2013 ayant été rejeté par le Sénat (voir ci-dessous), « ces décisions seront rapidement proposées devant l’Assemblée nationale », conclut le communiqué, affirmant qu’il « convient de corriger dans les meilleurs délais les défauts les plus criants de cette réforme » de la taxe professionnelle.

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