Édition du mercredi 4 juillet 2018


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Taxe d'habitation : le CFL opte pour la solution du dégrèvement

Le Comité des finances locales a adopté hier, à l’unanimité des suffrages exprimés, une délibération sur la refonte de la fiscalité locale, demandant que la réforme de la taxe d’habitation fasse l’objet d’un dégrèvement.
Le président du CFL, André Laignel, qui a donné une conférence de presse hier après-midi, est longuement revenu sur les raisons qui ont amené le CFL à faire cette proposition. Rappelons que depuis plusieurs mois, d’âpres débats ont lieu sur la manière dont le gouvernement va compenser auprès des communes et des EPCI la perte de recette provoquée par la suppression de la taxe d’habitation. Ce que le CFL souhaite éviter, a expliqué hier André Laignel, c’est « un jeu de bonneteau » entre les différents niveaux de collectivités, avec des transferts de ressources jusqu’alors affectées aux uns qui seraient réaffectées aux autres – et à la clé, forcément, des gagnants et des perdants. La solution prônée par le CFL a le mérite « de la simplicité » : sans toucher aux ressources des autres niveaux de collectivités, le gouvernement réglerait tout simplement le montant de la taxe d’habitation en lieu et place des contribuables.
Cela supposerait de changer l’axe de la réforme envisagée : plutôt que de supprimer la taxe d’habitation, le CFL propose d’instaurer une « dispense du paiement de la taxe d’habitation » par les habitants – le résultat étant le même pour les contribuables. Mais cette solution permettrait de poursuivre autant que nécessaire le dégrèvement prévu pour l’instant par le gouvernement uniquement pour les trois premières années : après la suppression de la TH, il ne pourrait plus y avoir de dégrèvement puisque, a rappelé André Laignel, « on ne peut pas dégrever un impôt qui n’existe plus ».
La solution prônée par le CFL aurait le mérite, a détaillé le maire d’Issoudun, de permettre au président de la République de tenir la totalité de ses engagements, en particulier ceux qu’il a pris devant le congrès de l’AMF de novembre dernier : garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, conserver le pouvoir de taux des collectivités et préserver leur autonomie financière et fiscale et ne créer aucun nouvel impôt. Dans le système imaginé par le CFL, les communes auraient en effet la possibilité de voter une imposition additionnelle, qui ne serait, elle, pas prise en charge par l’État mais payée par les citoyens, avec la possibilité pour les maires « d’assumer pleinement » cette décision.
Dans la même délibération, le CFL demande logiquement que les produits des DMTO soient laissés aux départements et que la fraction de la TVA qui leur revient soit laissée aux régions. Il demande aussi instamment la poursuite et l’achèvement de la révision des valeurs locatives. Sur le fond de la réforme, André Laignel s’est montré parfaitement clair : « Nous ne sommes pas comptables des promesses d’un candidat. Si cette réforme a été mal calculée, voire bricolée, ce n’est pas aux collectivités locales d’en payer le prix. »
Lors de sa conférence de presse, André Laignel s’est « totalement solidarisé », au nom du CFL, de la décision des trois associations nationales d’élus locaux de quitter la Conférence nationale des territoires (CNT), soulignant qu’hier, à la veille de la réunion de l’instance de dialogue de la CNT prévue aujourd’hui, il ne disposait pas « de l’ombre d’une bribe d’un document de travail » fourni par le gouvernement. « Il n’y a aucune volonté de dialogue de la part du gouvernement », a fustigé André Laignel, pour qui il serait « raisonnable », en l’absence de l’AMF, de l’ADF et de Régions de France, « de repousser la CNT à la rentrée et d’engager enfin un dialogue réel, qui nous permettrait de croire qu’il ne s’agit pas seulement d’entériner les décisions du gouvernement ».

Faire évoluer la dotation intercommunale
Le CFL d’hier a également voté une délibération relative à l’évolution de la dotation d’intercommunalité, proposant une dizaine de pistes d’évolution afin de pallier les « dysfonctionnements » du système. Cette délibération semble bien reçue par toutes les parties, et André Laignel a bon espoir qu’elle trouve une application dans la loi de finances dès cette année : « Je ne vois pas ce qui pourrait bloquer », a déclaré le maire d’Issoudun.
Il n’est pas sûr en revanche que la première délibération connaisse le même succès : si l’on en croit ce que le gouvernement a laissé paraître dans la presse des annonces qu’il va faire aujourd’hui (lire Maire info d’hier), la solution du dégrèvement n’est pas celle qui est retenue pour l’instant. Le gouvernement semble plutôt avoir opté pour le jeu de chaises musicales, en déshabillant les uns pour tenter de rhabiller les autres.
Réponse en fin de matinée, après la réunion de l’instance de dialogue de la CNT, qui aura donc lieu sans les trois principales associations nationales représentatives d’élus.
F.L.
Télécharger la délibération du CFL.

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