Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du jeudi 12 mai 2011
Fiscalité

Selon le Conseil des prélèvements obligatoire, la taxe d'habitation est un impôt progressif «pour les ménages situés dans la première partie de l'échelle des revenus»

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de rendre un rapport sur la «progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France», réalisé à la demande conjointe de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, et de la Commission des finances du Sénat. Dans son discours de présentation du rapport à la commission des finances de l’Assemblée, Didier Migaud, président du CPO et premier président de la Cour des comptes, le souligne que «la taxe d’habitation, jusqu’en 2000, était un impôt dégressif sur l’ensemble de la distribution. La réforme de 2000 (introduction d’un plafonnement des cotisations en fonction des revenus, NDLR) l’a rendue progressif pour les ménages situés dans la première partie de l’échelle des revenus, ce qui veut dire que des ménages modestes en ont bénéficié. En revanche, force est de constater que la taxe d’habitation reste dégressive pour la moitié la plus aisée des ménages». Le CPO précise qu’il existe «deux définitions possibles de la progressivité d’un prélèvement: un prélèvement est progressif par rapport au revenu lorsque son taux marginal croît avec le niveau de revenu, mais on peut également retenir une définition plus large selon laquelle un prélèvement est progressif par rapport au revenu lorsque le taux moyen de prélèvement croît avec le revenu». Par contre, «si le taux moyen d’imposition représente une fraction constante du revenu, il s’agit d’un prélèvement proportionnel à ce dernier. A l’inverse, un prélèvement est qualifié de dégressif (ou régressif) si son taux moyen d’imposition décroît en fonction du revenu». En ce qui concerne les taxes foncières, elles présentent selon le rapport «des caractéristiques voisines» de la taxe d’habitation, «bien que différentes». «Elles sont dues par les propriétaires, dont le niveau de revenus est, en moyenne, supérieur à celui des locataires, et elles paraissent donc, en première analyse, pouvoir être classées parmi les impôts progressifs. Cependant, le montant acquitté n’est pas fonction de la valeur réelle des biens, et bien que la fréquence de détention de ces actifs croisse avec le niveau de revenu, il est difficile d’affecter la charge que représentent ces taxes par décile (ou centile) de revenu et donc de mesurer le taux d’effort demandé selon le niveau de revenu». Ensuite, «comme pour la taxe d’habitation, le fait que les bases d’imposition, faute de réévaluation, soient devenues obsolètes a entraîné - et continue d’entraîner - des transferts de charges entre contribuables». Le CPO ajoute qu’il s’agit «d’un phénomène qui va en augmentant dans un contexte de vive croissance des prix du foncier, les bases d’imposition des constructions neuves étant de plus en plus déconnectées de celles des constructions anciennes. Cette absence de revalorisation des bases d’imposition entraîne donc des inégalités croissantes devant l’impôt». Le rapport peut être consulté à l'adresse ci-dessous.
S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE
PARTAGER
IMPRIMER
Retrouver une édition

Sur le site de l'AMF
Accéder au site