Édition du lundi 12 décembre 2011


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Nouveaux taux réduits de TVA: une note de l'AMF présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales

L’article 11 du 4ème projet de loi de finances pour 2011, voté le 6 décembre par l’Assemblée nationale (mais devant encore être examiné par le Sénat), prévoit de relever le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Il s’agit de l’une des mesures du 2ème plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier.
Selon cette mesure, toutes les opérations soumises à l’actuel taux réduit de TVA seront taxées à 7% à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des opérations portant sur des produits considérés comme de première nécessité qui continueront à bénéficier du taux de 5,5%. Il s’agit:
- des ventes de produits alimentaires,
- des ventes de certains équipements pour personnes handicapées ou malades,
- de certaines prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées (fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées notamment),
- des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité et fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Deux taux réduits de TVA seront donc applicables en France: celui de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun, et le taux de 5,5%, pour un nombre très limité d’opérations.
Afin d’éclairer les collectivités locales sur les conséquences de cette mesures sur les services qu’elles gèrent, les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne, à l’attention de ses adhérents, une note présentant ces dispositions.

Pour accéder à la note (réservée aux adhérents de l’AMF), utiliser le lien ci-dessous.
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