Édition du mercredi 12 juin 2013


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La DGFIP ouvre une consultation sur la Tascom

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a ouvert à la consultation publique, jusqu’au samedi 15 juin, des commentaires sur les modifications apportées à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ou TFP) par la loi de finances rectificatives pour 2012 votée en décembre dernier.
Les commentaires 63 et 65 sur la TFP (Tascom), publiés dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI), reviennent sur la notion de « magasin de commerce de détail », qui sont les seuls à qui s’appliquent la taxe – pourvu que leur surface dépasse les 400m2 et leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 460 000 euros.
Les magasins de vente en gros ne sont pas concernés par la Tascom, du moment qu’ils vendent exclusivement à des professionnels, « pour les besoins de leur activité », rappelle le BOI. Si un magasin de gros vend une partie de sa marchandise à des particuliers, mais réalise toujours plus de la moitié de son chiffre d’affaires en vente en gros, alors il est soumis à la Tascom uniquement pour le chiffre d’affaires réalisé au détail. A partir du moment où son activité de détail est majoritaire, le commerce est soumis à la taxe pour la totalité de son chiffre d’affaires.
Le commentaire 65 précise la nature des commerces concernés : ne sont pas considérées commes des ventes au détail, par exemple, celles « de produits dont le vendeur assure lui-même la découpe et/ou la cuisson, par exemple les produits de boucherie, charcuterie, boulangerie, traiteurs, etc. » En revanche, s’il ne s’agit que de la préparation ou de l’assemblage d’un produit, comme la confection de bouquets par les fleuristes, il s’agit de commerce de détail au sens de l’administration.
Les personnes intéressées peuvent transmettre leurs remarques et commentaires à l’administration fiscale jusqu’au 15 juin, en envoyant un courriel à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. La DGFIP précise que seules les contributions signées seront examinées.

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Journal Officiel

Journal Officiel du mercredi 12 juin 2013

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
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