Édition du lundi 27 février 2017


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FNGIR : communes et EPCI doivent se faire connaître avant le 1er avril

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Cette mesure s'applique aux communes et EPCI à fiscalité propre prélevés au profit du FNGIR et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010. Ce dispositif permet ainsi d'apporter une réponse à ces cas particuliers de collectivités soumises à un montant de prélèvement erroné au regard de leurs recettes fiscales.
Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, l’administration fiscale a confirmé que les communes et EPCI à fiscalité propre concernés doivent dorénavant se manifester auprès de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au plus tard le 31 mars 2017.
Pour rappel, le FNGIR a été mis en place en 2011 suite à la suppression de la taxe professionnelle afin d’assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque catégorie de collectivités. En parallèle, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) permettant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités a également été mise en place.
Le FNGIR permet aux collectivités « perdantes » du fait de la réforme d’être compensées, via un reversement, par le biais d’un prélèvement sur les collectivités « gagnantes ». Trois fonds ont été institués : un fonds communal et intercommunal, un fonds départemental et un fonds régional.
L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 prend donc désormais en compte les rectifications des déclarations fiscales dans le calcul du FNGIR pour que les collectivités qui ont déjà connaissance de telles erreurs puissent bénéficier d’un nouveau calcul de leur prélèvement. Toutefois, le nouveau versement à la collectivité n’est, cette fois, pas financé par l’Etat mais par une réduction de l’ensemble des reversements aux autres collectivités.
L’article 83 précise que « la réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de CVAE au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d’équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le FNGIR communales et intercommunales […] reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit. »
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