Édition du jeudi 23 juillet 2020


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Baisse des impôts économiques locaux : jusqu'où iront-ils ?

 

Alors qu’une diminution drastique de la part régionale de la CVAE semble définitivement actée – sans le moindre début de commencement de concertation avec les collectivités – des voix se font déjà entendre pour demander au gouvernement d’aller plus loin, sur la CFE ou le versement mobilité, par exemple. En lançant une réforme de la fiscalité économique locale, le gouvernement a-t-il ouvert la boîte de Pandore ?
On le sait depuis la semaine dernière, et peu à peu les chiffres tombent : le gouvernement va diminuer la part revenant aux régions (pour l’instant) de la CVAE. La baisse sera bien de 10 milliards d’euros par an : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que l'État prendra en charge dans son budget une baisse de « 20 milliards d’euros sur deux ans », devant les députés avant-hier. Bercy a gagné la bataille : Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires – qui, elle, a une longue expérience d’élue locale – était opposée à cette décision. Il s’agit, rappelons-le, d’un virage à 180 degrés du gouvernement, qui avait promis, devant l’opposition formelle des associations d’élus à toute nouvelle baisse de la fiscalité locale, de ne s’attaquer qu'à la C3S (contribution sociale des sociétés), dont le produit revient non pas aux collectivités mais à la Sécurité sociale. Finalement, si l’on comprend les propos des ministres concernés, la C3S ne sera pas touchée.

« Impôts stupides »
Plus le temps passe, plus les mots sont durs. La CVAE et les autres impôts économiques locaux ont longtemps été qualifiés de « contre-productifs » par le ministre, puis « d’inutiles ». Bruno Le Maire a monté d’un cran devant les députés, mardi, les jugeant à présent « stupides ». « Il y a de bons impôts, justes et efficaces, et il y a de mauvais impôts, injustes, qui pénalisent nos entreprises. Les impôts de production sont de mauvais impôts et, pour vous dire le fond de ma pensée, des impôts stupides ! ». On notera que le ministre parle « des impôts de production » en général, et pas seulement de la CVAE, ce qui en dit long sur le fond de sa pensée. 
Depuis des mois, le gouvernement et les milieux économiques – en particulier les industriels – laissent entendre que le caractère nocif de ces impôts tiendrait au fait qu’ils frappent les entreprises même si elles ne font pas de bénéfices. C’est en partie exact, puisque la CVAE, comme la CFE, sont calculées non sur les bénéfices mais sur le chiffre d’affaires. Mais la présentation qui en est faite est, bien souvent, assez tendancieuse. Ainsi Bruno Le Maire a-t-il déclaré à l’Assemblée nationale mardi : « Une entreprise qui s’installe, ouvre ses bâtiments, met en place ses robots et fait venir ses salariés paye des impôts avant même d’avoir réalisé le premier euro de bénéfice ! » Cette formulation laisse entendre qu’à peine les bâtiments « ouverts », le fléau des impôts locaux s’abat sur elle. Ce n’est pas exact pour ce qui concerne la CVAE : « Les entreprises nouvelles ne sont pas assujetties à la CVAE l’année de leur création », est-il très clairement indiqué sur le site de l’administration service-public.fr.
Par ailleurs, il faut tout de même rappeler que les entreprises doivent être concernées par des recettes importantes avant de devoir payer la CVAE – autrement dit, elles doivent avoir vendu des biens ou services : ne sont en effet assujetties à la CVAE que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. L’exemple pris par Bruno Le Maire de l’entreprise qui, à peine installée, est frappée par l’impôt, n’est guère convaincant pour expliquer la baisse de la CVAE qui, contrairement à la CFE, n’est pas une taxe d’implantation. 

Un peu d’histoire
Ces arguties font sourire si l’on se rappelle que la création de la CVAE et de la CFE visaient, précisément, à mettre en place des impôts appuyés non sur la seule valeur mobilière des entreprises – comme c’était le cas pour la taxe professionnelle – mais bien sur leur valeur ajoutée (d’où le terme d’impôts de production). Il faut rappeler qu’au moment de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et la CVAE, le Medef s’était réjoui de cette évolution, et avait même produit un rapport qui expliquait que « 61 % des entreprises » étaient « gagnantes » dans cette réforme. 
L’expression célèbre de François Mitterrand sur la taxe professionnelle (« un impôt imbécile et insensé ») trouve donc une nouvelle jeunesse dans la bouche de Bruno Le Maire, avec son « impôt stupide »… alors même que ce nouvel impôt était naguère paré de toutes les vertus que la taxe professionnelle n’avait pas.

Et maintenant ?
Comment les régions seront compensées de cette perte de recettes ? Seront-elles réellement les seules concernées, alors qu’une part importante de la CVAE va également aux communes, aux EPCI et aux départements ? Personne ne le sait à cette heure. Pour ce qui est de la compensation, Bruno Le Maire a promis une compensation « intégrale » et « dynamique ». Dans le langage du gouvernement, on le sait depuis la réforme de la taxe d’habitation, cela pourrait vouloir dire une part de la TVA nationale – ce qui, dans une période de crise économique gravissime, et donc de risque de diminution de la consommation, n’est guère réjouissant.
Par ailleurs, la seule suppression de la part régionale de la CVAE ne suffira pas à atteindre les 10 milliards d’euros promis par Bruno Le Maire : elles ont reçu en effet 9,5 milliards d’euros en 2019, et avec une évolution de la taxe estimée à 2,7 % en 2020, elles percevront environ 9,75 milliards d'euros en 2020. Il reste donc quelque 250 millions d’euros à trouver, ce qui signifie que le gouvernement ira les chercher sur la part touchée par les communes, les EPCI ou les départements. Et si le gouvernement décide finalement de ne pas supprimer la totalité de la CVAE des régions, c’est donc un montant plus important qu’il devra trouver ailleurs. 
Mais en plus, maintenant que le mouvement est lancé, on peut se demander où il va s’arrêter. Mardi, à l’Assemblée nationale, une députée du MoDem, Marguerite Deprez-Audebert (Pas-de-Calais), n’a pas manqué d’interpeller Bruno Le Maire pour lui demander de ne pas s’arrêter en si bon chemin : « Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aller jusqu’au bout et à envoyer un autre signal fort à nos entreprises industrielles ? (…) J’appelle votre attention sur la contribution foncière des entreprises, la CFE. Comme la CVAE, elle pénalise la compétitivité des industries. » Dans sa réponse, non seulement le ministre n’a pas dit un mot pour exclure une telle décision à l’avenir, mais il s’est dit ouvert à une réflexion sur « les autres impôts de production qui mériteraient d’être réduits ». Voilà qui ne laisse guère de doute sur l’avenir de la CFE… ou d’autres impôts économiques ? Du côté du patronat, on fait sa liste de courses : le 15 juillet, sur la chaîne économique BFM-Business, la PDG du groupe de matériel médical Thuasne et co-présidente du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, Élisabeth Ducottet, demandait par exemple une réforme du versement mobilité, faisant selon elle partie des impôts « totalement illégitimes » puisque « nous sommes taxés sur les transports en commun alors que nos sites ne sont pas accessibles par des transports en commun ». 
Il y a, hélas pour les collectivités locales, fort à parier que l’on n’en est qu’au début de cette nouvelle vague de remise en question de leur autonomie financière.

Franck Lemarc

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