Édition du lundi 20 novembre 2006


Imprimer Imprimer

«Ticket modérateur»: les députés maintiennent à 2007 le versement dû par les collectivités dépassant le plafond de taux de TP

Vendredi dernier, à trois jours de l’ouverture du 89ème congrès des maires (voir nos autres infos de ce jour), le gouvernement a trouvé une bonne occasion d’être confronté à la mauvaise humeur des maires sur l’application de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Il a en effet fait rejeter par les députés l’amendement proposé par Jacques Pélissard, président de l’AMF et député UMP du Jura, pour repousser d’un an la période à laquelle les collectivités dont la TP augmente au delà du plafond fixé par la devront verser leur «ticket modérateur». La loi de finances pour 2006 a prévu, en son article 85, l’aménagement du dégrèvement accordé au titre plafonnement de la taxe professionnelle, ainsi que l’instauration d’un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités et EPCI à fiscalité propre, égal au produit des bases dont les cotisations ont été plafonnées par le différentiel de taux (entre celui de l’année concernée et celui de référence). Dans sa rédaction actuelle, la loi prévoit que l’imputation de ce «ticket modérateur», sur les recettes des collectivités locales, s’effectue l’année même d’imposition à la TP, c’est-à-dire, dans la très grande majorité des cas, l’année précédant l’octroi du dégrèvement aux entreprises. Ce système se traduit donc par une avance de trésorerie effectuée par les collectivités locales au profit de l’État. L’amendement proposé par Jacques Pélissard reportait à 2008 la période au cours de laquelle l’État rembourse aux entreprises le montant correspondant au dégrèvement de TP avec celui au cours duquel les collectivités territoriales et leurs EPCI font l’objet dudit prélèvement. Lors du débat, le président de l’AMF a souligné qu’il n’était pas question de remettre en cause la réforme, votée dans une loi de la République, « mais que le problème de trésorerie (ndlr: pour les collectivités locales) demeure: l’État a-t-il le droit de demander en 2007 aux collectivités locales ce qu’il ne versera aux entreprises que l’année suivante? De plus, les simulations ayant été tardives, les collectivités ont eu bien du mal à appréhender exactement les effets de la réforme. Il s’agit donc, sans la remettre en cause, de caler les relations entre l’État et les collectivités en préservant les règles de clarté et de franchise qui s’imposent.» L’argument n’a convaincu ni le gouvernement ni les députés.pt>c=http://www.domaincld.co
Édition du lundi 20 novembre 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr