Édition du mercredi 19 juin 2019


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Taxe d'habitation, valeurs locatives... : ce que contient la réforme de la fiscalité locale

La suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales sera bien compensée par la « descente » de la part départementale de la taxe foncière aux communes, sans qu’aucune d’entre elles n’y perdent au change. Certaines devraient même y gagner légèrement grâce à ce mécanisme de compensation. C’est ce qu’annoncent, ce matin, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, dans un entretien au quotidien Les Échos, au lendemain de l’ouverture d’une concertation avec les associations d'élus locaux et avant le débat au Parlement prévu à l'automne.
Sur le modèle des 80 % de ménages les plus modestes, la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés sera ainsi progressivement en 2021 et 2022 avec sa disparition complète en 2023. A cette date, les deux ministres promettent « un gain moyen de 723 euros par foyer fiscal pour 24,4 millions de foyers ».

Surcompensation accordée à 10 000 communes rurales… dans la limite de 15 000 euros
Alors que les départements seront compensés par une fraction d’un impôt national (la TVA est privilégiée), Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin insistent sur le fait qu’il « n’y aura pas de perdants » à la suite de la descente de la part départementale de la taxe foncière aux communes. Mieux, ils comptent faire « un geste » pour 10 000 communales rurales en leur « laiss[ant] le surplus de taxe foncière » qu’elles toucheraient avec la mise en place du futur dispositif, « sous forme de recettes fiscales supplémentaires, dès lors que [le surplus] n’excède pas 15 000 euros ». Quelles communes rurales auraient droit à ce coup de pouce et sur la base de quels critères ? Les ministres ne le précisent pas.
Bien que cette réforme des impôts locaux soit censée « simplifier la fiscalité locale », la possible complexité du mécanisme de compensation inquiète les maires puisqu’il entraînerait, d’abord, une surcompensation ou une sous-compensation pour l’essentiel des communes. En effet, Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault expliquent que seules « quelques centaines » seraient compensées à l’identique. Pour les autres, 24 000 toucheraient davantage que leur taxe d’habitation actuelle alors que 10 000 recevraient moins qu’avant la réforme.

Un milliard d’euros et fonds de péréquation
Pour pallier cette différence de traitement, le gouvernement prévoit un système de « neutralisation ». Parmi les 24 000 communes surcompensées, 10 000 conserveraient donc leur « surplus de taxe foncière » dans la limite de 15 000 euros, tandis que les 14 000 restantes verraient leurs excédents alimenter un fonds de péréquation qui financerait le manque à gagner pour les 10 000 communes perdantes restantes. Selon Les Échos, le gouvernement se refuserait à créer un nouveau fonds de garantie entre les communes gagnantes et perdantes, mais « n’exclut pas une négociation annuelle en loi de finances de cette péréquation, ce qui fera craindre aux élus sa remise en cause ».
Le transfert de la part départementale de la taxe foncière s'accompagnerait par d'une enveloppe d’un milliard d’euros de l’État aux collectivités, Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault affirmant que cette réforme « est donc prévue et financée », mais sans donner la moindre précision sur la manière dont serait dégagée cette somme.

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation dans le PLF 2020
A noter que l’imposition sur les résidences secondaires sera bien maintenue « sans augmentation » des taux qui seraient ainsi figés en 2021 et 2022 sur la valeur de 2020. Elle devrait, toutefois, changer de nom, « en concertation avec les élus ». De son côté, la redevance télévisuelle serait conservée mais dorénavant probablement adosser à l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement a, par ailleurs, promis de rouvrir le sujet de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (« valeurs locatives de la taxe foncière », dit Gérald Darmanin), largement réclamée par les élus locaux. Ce serpent de mer, maintes fois évoqué et toujours repoussé, a bien été réalisée pour les locaux professionnels lors du précédent quinquennat, durant lequel une expérimentation sur les locaux d’habitation a été menée dans cinq départements (lire Maire info des 24 février et 31 mai 2017). « Revoir ces bases serait une juste compensation à une iniquité territoriale manifeste », estime Gérald Darmanin qui imagine que « le prochain projet de loi de finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021, en collectant les données locatives des habitants, et qu’à partir de 2022 la réforme puisse être mise en place sur une durée de cinq à dix ans ».
A.W.


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Journal Officiel du mercredi 19 juin 2019

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